le 3 juin 1950 à MONTCEAU-LES-MINES (Saône -et-Loire), de nationalité Française, demeurant 1277, route de NIORT 79230 AIFFRES, DÉFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR RECONVENTIONNEL représenté par la SCP MAIL-FOUILLEUL

de communication : 1) de la lettre du 9 mai 2006 adressée par la mairie à Monsieur X ; 2) des registres des courriers départ et arrivés pour l'année 2006.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy à sa demande de communication

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de

[G] [J] né le 27 octobre 1956 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Cécile BOUCHET-FOUILLET, avocat au barreau de Grenoble Vu la déclaration du

de copie du bon de commande adressé à l'entreprise X dans le cadre des travaux réalisés cité des Exotiques mi-mai.

Enfin, en ce qui concerne le relevés des appels émis par le maire au titre du dossier, qui correspondent aux factures émises par l'opérateur de téléphonie mobile de l'appareil utilisé par le maire, qui

[G] [V], à partir du 13 février 2001, en contrat à durée déterminée, puis le 30 mai 2001 à durée indéterminée, à temps complet à compter du 1er avril 2003 en laissant le vendredi libre ; Il a été licencié

à sa demande de communication de la délibération du 9 mai 2016 créant un arrêt de descente et montée des cars de tourisme sur le boulevard de Longchamp.

de Paris à sa demande de communication de la copie du dossier médical de sa cliente et notamment de l'expertise médicale intégrale effectuée par le docteur Xle 28 mai 2014.

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de communication

La Cour a enjoint au maire de Mallemort de réexaminer la demande de l'intéressée dans un délai de deux mois.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de communication

de Melun à sa demande de communication par voie électronique des ordres du jour et des comptes rendus des réunions tenues depuis le 31 mai 2016 au sujet des inondations de l'Almont.

de copie de la main courante signée par Monsieur X, son voisin, par laquelle il se serait engagé à ne plus utiliser ses quads jusqu'au mois d'avril 2017.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rémire-Montjoly à sa demande

X décédé le 28 mai 2013 à Coimeres (33).

social est sis [Adresse 9] représentée par Me Francoise MICHOTEY, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE (Me Nicolas FOUILLEUL