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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163041
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Montaigu (85) — Communication des plans de zonage antérieurs à ceux du 15 mai 1995, pour la parcelle de sa cliente cadastrée Section AO 451.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montaigu à sa demande de communication des plans de zonage antérieurs à ceux du 15 mai 1995, pour la parcelle de sa cliente cadastrée Section AO 451. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montaigu a informé la commission qu'il a transmis à la demanderesse, par courrier en date du 25 juillet 2016, la copie du plan de zonage du 3 octobre 1994. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163041
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel