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CADA · Avis — 19 mars 2015
- ECLI
- CADA:20150681
- Date
- 19 mars 2015
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Copie du dossier médical de sa cliente et notamment de l'expertise médicale intégrale effectuée par le docteur Xle 28 mai 2014.
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Texte intégral
Maître X X, conseil de Madame XXX-Antoinette X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de la copie du dossier médical de sa cliente et notamment de l'expertise médicale intégrale effectuée par le docteur Xle 28 mai 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X, par courrier en date du 6 mars 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 19 mars 2015
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20150681
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel