Ayant pour avocat Me Pierre françois DEREC, membre de la SELARL DEREC, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265242183447770 SA ADA Prise en la personne

représentée Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Jean-louis AUGEREAU, avocat au barreau de NICE substitué par Me Benjamin DERSY

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/04/2023 la SELARL DEREC la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SARL ARCOLE Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP LAVAL

Caen 950 505 461 [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Julie GRINGORE de la Selarl DERBY

D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E - arrêt rectificatif - GROSSES + EXPÉDITIONS : le 07/04/2026 Me GARNIER, Me ROBILIARD, Me PIERNE, Me GATEFIN Me [Localité 1], Me DEVAUCHELLE, Me DEREC

MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée à l'audience par Me Alice DINAHET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin DERSY

MORIVAL de la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocat au barreau de Dieppe INTIMES : Monsieur [W] [J] né le 1er septembre 1967 à [Localité 7] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Mélanie DERNY

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/01/2023 la SELARL DEREC la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC Me Alexis DEVAUCHELLE Me Victoire JENNY la SCP THIERRY

[H] [W] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Alix DERELY-HANICOTTE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE(E)(S) : S.A.S.

de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentées et assistées par Me Thomas Demessines, avocat au barreau de Douai, constitué aux lieu et place de Me Eric Demey

Lindbergh - 94150 RUNGIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Laure GIMENO, avocat plaidant pour Maître DEREUX, avocat au barreau de PARIS (SCP PDGB

l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Laure

dont le siège social est situé MARINA 7- 1545, Route Nationale, demeurant 81 Route de Saint Pierre de Féric- 06000 NICE représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour, assisté de Me Claude LAUGA

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 29 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre, Mme Catherine Ginoux, conseillère, Madame Laure

CAHORS en date du 31 Mars 2026 (RG n° 26/00065 ) L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique , le 09 Avril 2026 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Anne Laure

, domicilié en cette qualité [Adresse 1] N° SIRET : 829 286 558 assistée et représentée par Me Sabine DE PAILLERETS-MATIGNON de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me DEREIX

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Madame Laure Quinet, conseillère Greffière

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 16/03/2021 la SCP LAVAL FIRKOWSKI la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO la SCP VALERIE DESPLANQUES la SELARL DEREC