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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20221326

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223205

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224917

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227265

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221248

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de X et de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221760

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20235528

Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 19 septembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232697

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227977

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230370

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227080

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222808

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226879

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224998

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

sur la communication d'un tel ensemble d'informations doit dès lors être regardée comme tendant à la constitution d'un nouveau document (conseil n° 20133264 du 10 octobre 2013 ; avis n° 20222850 du 23 juin

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231978

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Monsieur X X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231389

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226328

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Benoît X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232077

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

en ligne X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224469

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226030

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

GABORIEAU, Justine, Margaux

SIREN 910076702Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

11/08/2026

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Ventes et cessions

BONTANT, Justine, TIHI, Sophie Josette Ghyslaine, DUBOIS

SIREN 531550465Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux

Cession sous acte authentique en date du 31/07/2026 Adresse de l'ancien propriétaire: 106 Rue de Falaise Saint-Pierre-sur-Dives 14170 Saint-Pierre-en-Auge, Adresse du nouveau propriétaire: 31 Route de Beauvoir L Oudon 14170 Saint-Pierre-en-Auge

11/08/2026

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Ventes et cessions

Polpette e Panettone, EDME, Justine

SIREN 105579767Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

Acte Authentique en date du 09/07/2026. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 525 Chemin des Clos 06130 GRASSE. Adresse du nouveau propriétaire : 6 Rue des Vab 42400 SAINT-CHAMOND. Acte Authentique en date du 09/07/2026. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

11/08/2026

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Radiations

Bayle, Justine

SIREN 953002243Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

11/08/2026

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Procédures collectives

CARTON, Justine, Dominique, Carole

Greffe du Tribunal de Commerce de Cusset

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

11/08/2026

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