A la suite du décès de Mme [X] [T] survenu le 1er octobre 2015, le bail a été transféré le 2 octobre 2015 à son fils, M.[O] [I] , en application des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI Marinière, par contrat du 22 mai 2021, a donné à bail à M.

liberté ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme Emeline

; la clause de ce bail qui prévoit que tous travaux, embellissements et améliorations qui seraient effectués par le locataire ne donneront pas lieu en fin de bail à indemnité au profit du locataire est

Le bien appartenant à une indivision, sa gestion locative en a été confiée à l'agence Ausset, signataire du bail en tant que mandataire.

La Cour a procédé à l'audition de Gautier et d'Emeline, à la suite de leurs courriers en ce sens, le 7 octobre 2010, et il en a été rendu compte aux avoués des parties.

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - OPAC DE L'OISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Emeline

Suivant acte authentique du 10 février 2003, la SCI Les Quatre D a renouvelé le bail commercial.

La SARL Au Clocher revient sur les stipulations du bail et sur le fait que le bail renouvelé ne comportait aucun des diagnostics réglementaires.

* constater que le bail d'habitation conclu le 1er juin 2018 est un bail meublé d'habitation.

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 septembre 1962, un bail d'habitation portant sur appartement situé [Adresse 1], a été conclu entre M.

l'échéance du 30 septembre 2017, afin de bénéficier des travaux de rénovation et d'embellissement qu'ils avaient décidé d'entreprendre dans les locaux loués.

APPELANT Monsieur [J] [P] né le 22 octobre 1988 à [Localité 1] de nationalité algérienne non comparant représenté par Me Emeline GIORDANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

Le bail était résilié sans indemnité le 05 mars 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande résiliation du bail pour troubles anormaux du voisinage, M.

S'appuyant sur les dispositions du bail du 9 septembre 2014 qui prévoit que le preneur ne peut effectuer sur les lieux loués aucun changement de distribution et que les travaux mêmes d'embellissement ou

et de confirmer le jugement qui a retenu en conséquence que le bail du 1er juillet 2002 était résolu de plein droit.