Le 9 octobre 2015, le notaire a dressé un procès-verbal de lecture d'état liquidatif en présence de Mmes [K] [T] et [O] [A], Mme [M] [U], convoquée pour y assister par sommation délivrée le 29 septembre

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication par courrier ou par fichiers dématérialisés d'une copie de l'inventaire du legs X dressé

directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres exécutoires et des actes de poursuite se rapportant aux procès-verbaux d'infraction au code de la route dressés

l'intérêt de l'indivision et qu'il doit lui en être tenu compte conformément à la loi 'constaté que [U] [X] en a eu connaissance et ne s'y est pas opposée 'en conséquence, homologué l'état liquidatif dressé

[J] [P] dressé sur la déclaration du père mais sans signature de celui-ci avec la mention de l'officier d'état civil : 'nous avons signé seul, le déclarant ne le sachant'.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg-Blanc à sa demande de copie des documents suivants : 1) les constats dressés

communication de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ayant expiré avant 1976, concernant le port-abri, objet de la contravention de grande voirie dressée

travaux et une réunion contradictoire s'est tenue en 2012 sans donner de résultat ; le rapport d'expertise judiciaire ultérieurement déposé reprend quasiment à l'identique le diagnostic de l'expert privé dressé

Le 4 novembre 2008, Madame [V] [I], inspectrice agrée et assermentée de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon dresse un

Me [G] [G] avait été chargé de dresser un acte authentique relativement à ce prêt.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Dreux

mai 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport d’intervention des forces de police du commissariat de Chennevières-sur-Marne, dressé

Monsieur [R] [L] de sa demande au titre des travaux réalisés sur l'immeuble indivis au cours de la période post communautaire, - renvoyé les parties devant Me [X] [Y], notaire à [Localité 8], afin de dresser

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pélissanne à sa demande de communication du procès-verbal d'infraction dressé

Maître [O] [C] Notaire à [Localité 14] chargé du règlement de la succession de Monsieur [X] [L] a : - dressé un acte de notoriété en date des 16 avril et 18 mai 2009 signé par les trois successeurs,

Me [V] [B], notaire à [Localité 10], a dressé le 31 mars 2014 un procès-verbal de difficulté dès lors que M.

La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, annulé la contrainte du 22 décembre 2015 et validé la contrainte du 9 février 2016 pour un montant de 590 759 euros, condamnant l'associatio

[W], le notaire a fait sommer Mme [L], par acte extrajudiciaire du 09 décembre 2015, de venir signer l'acte authentique de vente ; ce notaire a dressé un procès verbal de carence le 18 décembre 2015.