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CADA · Avis — 22 mai 2014
- ECLI
- CADA:20141259
- Date
- 22 mai 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication d'une copie des titres exécutoires et des actes de poursuite se rapportant aux procès-verbaux d'infraction au code de la route dressés à l'encontre de sa cliente les 7 mars 2012 et 19 avril 2013.
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Texte intégral
Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres exécutoires et des actes de poursuite se rapportant aux procès-verbaux d'infraction au code de la route dressés à l'encontre de sa cliente les 7 mars 2012 et 19 avril 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission que l'administration ne détenait aucun des documents sollicités. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 mai 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20141259
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel