C'est dans ces conditions que le comptable de la direction générale des impôts a fait assigner G... devant le tribunal de Grande instance de Créteil Deux décisions ont été rendues par cette juridiction

laissé les frais de signification de ladite contrainte à la charge de l'organisme ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

[F] [C] de sa demande de communication de pièces, * débouté M.

Si l'administration doit répondre à la demande qui lui est faite de produire devant le juge de l'impôt les documents sur lesquels elle a fondé les redressements afin que le requérant soit mis à même d'apporter

[T] [L] de sa demande de communication de pièces, * débouté M.

Il a débouté la SA Banque CIC EST de ses demandes en paiement à défaut pour la SA Banque CIC EST de justifier des relevés du compte courant de même que de l'historique du contrat de prêt.

La question restant dans le débat porte sur le redressement par l'Urssaf de la Corse visant le paiement de la somme de 384 247 euros au titre du travail dissimulé.

Subluxation du corps méniscal avec fisuration de la corne postérieure du ménisque du genou G.

Elle fait valoir que les dispositions des articles L. 626-18 et L.626-21 du même code ne permettent pas au tribunal d'imposer le versement de provisions destinées à assurer le paiement des dividendes,

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme

de soins et ne s'impose pas aux cliniques privées ; or la moitié des douze établissements de Corse sont des cliniques privées. 40.Elles soulignent que les déchets devant être incinérés représentent

Suivant demande enregistrée le 13 octobre 2011, Jean-Sébastien X...a fait attraire la société Phone Régie devant le conseil de prud'hommes de Metz.

bien ; débouté Mme [N] [V] [B] de sa demande relative à l'attribution du droit au bail de l'ancien domicile conjugal ; débouté Mme [N] [V] [B] de ses demandes relatives à la répartition des actifs bancaires

mai 2023 jusqu'à la libération complète des lieux, une première somme de 4 860,25 euros étant d'ores et déjà due au 24 janvier 2024, - débouté Mme [T] [G] de sa demande de délais de paiement, - condamné

* * * A l'audience devant la cour, M.

Par acte d'huissier du 7 octobre 2009, la société CORSE DECO CONCEPT était assignée devant le Tribunal de commerce d'AJACCIO en paiement de la somme figurant au commandement de payer du 2 octobre 2009.

décisions prises par l'administration sur ces contestations sont alors portés devant le juge de l'exécution ; que l'article R. 281-5 réservait quant à lui la discussion devant le juge aux seuls faits

Indiquant avoir constaté en 2014 qu'elle se trouvait exonérée du paiement de l'impôt sur le revenu compte tenu de la localisation du département du Lot en Zone de Revitalisation Rurale ( ZRR), elle a obtenu