l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Février 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président,et Madame Delphine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Celui-ci invoque le grand livre journal communiqué par TRB. Celle-ci fait observer que ce grand livre concerne l'ensemble des clients étrangers et que M.

OTIS [Adresse 19] [Localité 60] Représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.R.L.

des débats : Melle Emmanuelle TURGNE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Marcel FOULON, Président - signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Melle Delphine

08120 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJL4 [A] [E] C/ Association SPACA Copie exécutoire délivrée le : 28/04/22 à : - Me Ludovic LOYER, avocat au barreau de GRASSE - Me Delphine

GENERAL COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 3] [Localité 5] INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Mars 2022, Madame Delphine

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

intimé et appelant, cité à personne, non comparant, représenté par Maître DELTHIL Dominique, avocat au barreau de BORDEAUX II.

Représentée par Maître Bernard FRANCHI de la SCP DELEFORGE FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI Assistée de Maître Gwendoline MUSELET, avocat au barreau de LILLE, substituée à l'audience par Maître Delphine

SAIGON (VIETNAM) ... 56610 ARRADON Ayant pour avocat postulant Me AMOYEL-VICQUELIN, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN- et pour avocat plaidant Me Delphine

-3- Cet article a été modifié par l'article 19 de la loi du 17 mai 2011 publié au journal officiel du 18 mai 2011.

Elle a fait appel à un notaire pour vendre sa maison comme en atteste l'annonce parue dans les journaux s'agissant du bien, le 10 juillet 2006.

des ventes sur la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2016, le journal d'achat, le journal de banque, le journal de paie et le journal des ventes sur l'exercice 2017, ce dernier journal sur la

COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine

légal et ayant son siège social : [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Delphine

la Cour : Jugement du 10 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 10/03730 APPELANTS Monsieur [O] [V] [Adresse 2] 94500 [Localité 2] Représenté et assisté par : Me Delphine

Cour composée de : Monsieur Marcel FOULON, Président Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle Delphine