En règlement des factures correspondantes à ces livraisons, elle a remis à la société Iso Dumont trois lettres de change acceptées.

AFFAIRE : Carlos Alberto X..., Héléna Maria Y... épouse X... C / Annie C... épouse D..., Francis D...

[Y] [U] Représentant : Me Carole MAZZETTI, avocat au barreau de NICE M. [R] [A] Représentant : Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE M.

d'Orléans, assistée de Axel DURAND, greffier, statuant dans la cause opposant : APPELANTE : La S.A.S.

La société ENTREPOT DUFFAUD PERE ET FILS (ci-après ENTREPOT DUFFAUD), société de vente en gros de boissons et [E] [S], ès qualités de gérant, exerçant à titre personnel, d'un débit de boissons, ont signé

X se disant [H] [J] et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Carole Chegaray,, et Axel Durand, greffier présent lors du prononcé

représentée par Me PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur CARLO Z... Entreprise Carlo Z.... Dont le siège social est...

DUPONT Coatings, entrent dans la composition des peintures pour carrosseries ne peuvent être considérés comme l'élément essentiel et en ce que la référence exacte aux produits des marque DUPONT et CENTURI

[A] ([D] Diag Auto) à payer à Mme [X] la somme de 1 286,38 euros au titre des dégradations sur la carrosserie du véhicule Mini Cooper, - dire nulle et non avenue la facture de M.

répertoire général : 07/03108 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Sophie DARBOIS, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT

D'APPEL en date du : 30 Décembre 2022 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 Novembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 14 NOVEMBRE 2024, à 14 heures, Madame Carole

Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT, greffier lors des débats et Monsieur Axel DURAND, greffier lors du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le Jeudi 09 avril 2026

[J] [H] né le 27 Juillet 1999 actuellement hospitalisé UHSA DE [Localité 1] Non comparant ayant comme conseil par Me Anne-claire CARON, avocat au barreau de LILLE INTIME M le directeur

Localité 4]) contre Intimée Société CRCAM DES SAVOIE - CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Carole

04 Octobre 2022 ENTRE : APPELANT Monsieur [L] [K] actuellement hospitalisé au centre hospitalier [5] né le 02 Octobre 2198 à [Localité 4] de nationalité Française représenté par Me Carole

BOUTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [E] [Y] né le 06 Août 1969 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Régis DURAND

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 24/04/2025 la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND ARRÊT du : 24 AVRIL 2025 N° : 98 - 25

Greffier : Monsieur Axel DURAND, Greffier lors des débats et du prononcé, ARRÊT : Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le Jeudi 02 AVRIL 2026 par mise à la disposition des parties au