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37 résultats pour « Article R522-8 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a1

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

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CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bf

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce80cdc6046d472a8844

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[F] conformément à l'article L 741-8 du CESEDA. Aucune des irrégularités soulevées ne peut être retenue.

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CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Proteus aux dépens.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur.

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CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de0

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de

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CA

11e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7915c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

R512-66-1 du code de l'environnement.

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CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af80

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu

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CA

Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En effet, aux termes de l'article R523-8 du code des procédures civiles d'exécution, la copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur, sans que le texte ne prévoit un délai particulier et c'est

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01241_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article R5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet.

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CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb18166a11d4acc2724fc6

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

L1226-9 du code du travail.

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CA

Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’environnement : « I.

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