R421-1 du code de la justice administrative et leur caractère exécutoire les rend opposable aux tiers sans qu'aucune contestation ne puisse les atteindre.

Article 3 : M. B versera à M. et Mme E globalement la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M.

R126-9 alinéa premier du code de la construction et de l'habitation selon lequel 'Est regardé comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente sous-section, une opération consistant à détruire

156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

[9] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose CHAMBEAUD, conseiller chargé d'instruire

Ce titre exécutoire émis par l'ONIAM constitue une décision administrative au sens de l'article R421-1 du code de justice administrative.

R. 111-26 du code de l’urbanisme, L. 122-1-1 et R. 122-13 du code de l’environnement ; - il est contraire aux dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme au regard de son impact sur le

Il ajoute que suivant la nature de la créance invoquée, leur régime relève des dispositions des articles L.3245-1 et L.1471-1 du code du travail et qu'en application des règles existantes les actions sont

, par l'effet des articles 1, 3 et 9 d'ordre public de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, - prononcer l'impossible existence de la copropriété " les chalets de l'abbaye " par l'effet notamment de l'article

SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

, qu'en vertu de l'article L. 211-22 du code des assurances, les règles de la procédure d'offre « Badinter » (art L.211-9 et L.211-10, et L.211-13 à L.211-14) s'appliquent au Fonds de garantie ; Juger

L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

[K] considère donc que Onet Technologies n'a pas respecté les dispositions des articles R4321-1 et suivants du code du travail et que ce manquement caractérise une inexécution fautive du contrat de travail

conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile, et à payer 3 000 euros à [TC] [Y] et son épouse [V] [B] [N] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'indemnisation des préjudices : Sur la majoration de la rente : Aux termes des articles L431-1 et R431-1 du code de la sécurité sociale, les prestations accordées aux bénéficiaires de la législation

Elle fait valoir en sus que la locataire a déposé une déclaration préalable de travaux sans l'accord de la bailleresse, propriétaire du bien, en violation de l'article R423-1 du code de l'urbanisme et