AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
66162bd099851e0008f1e442
9 avril 2024
9 avril 2024
par lettre recommandée avec avis de réception et qu'il pouvait encore exercer son droit de rétractation, prévu par l'article L271-1 du code de la construction, le 14 novembre 2017, étant précisé que la
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Chambre 1-6
6973ac66cdc6046d4771bf75
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Personne morale de droit privé, article L 421-1 du Code des Assurances, représenté par son Directeur Général sur délégation du Conseil d'Administration, élisant domicile en sa délégation de [Localité 22
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