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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
642e75e08b510604f5bc1f12
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
643a427ed83dbd04f5fb299a
14 avril 2023
14 avril 2023
et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64f2d05f5aeec3d9692389ac
1 septembre 2023
1 septembre 2023
-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Sylvie SCHLANGER, avocat général, Informé le 01 septembre 2023 à 11h43, de la possibilité de faire connaître son avis, en application
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66b30e062f025c562a988949
5 août 2024
5 août 2024
Santé Publique .
Source officielleChambre 1-11 HO
6809c93d1f1ed98b447f43b0
22 avril 2025
22 avril 2025
R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 concernant l'affaire : M.
Source officielleChambre 1-11 HO
68008eb77389f87eaf12843f
15 avril 2025
15 avril 2025
, devant Madame Michèle JAILLET, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier
Source officielle2ème chambre civile - HSC
625bae0544cde4277d1bd4e2
15 avril 2022
15 avril 2022
psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad9535323
27 octobre 2025
27 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/82 N° RG 25/00779 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFRE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94449
14 février 2019
14 février 2019
L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6274bd552799a9057d5dd285
5 mai 2022
5 mai 2022
jours de l'article R3211-18 du Code de la Santé Publique'.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6545ee1c4ac6088318da114d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6801dcb52d41c0a3fc6eca99
17 avril 2025
17 avril 2025
la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Alice BECKER, avocat choisi au barreau de PARIS, informé
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
651d0321fe8d588318c1af4a
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocat général, Informé le 03 octobre 2023 à 11h02, de la possibilité de faire connaître son avis,
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c10
26 mai 2017
26 mai 2017
Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, M.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
662c94eab787c4000862f51d
26 avril 2024
26 avril 2024
soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67061e5bfde28ee420711378
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[H] [D] Actuellement hospitalisé Informé le 7 octobre 2024 à 11h20, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6630898103169600084135aa
28 avril 2024
28 avril 2024
R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me MEUBLAT, avocat choisi au barreau d'EVRY, informé le 28 avril 2024 à 11h15.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6684eb11a0de54ff609f808c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[L] [C] demeurant [Adresse 2] Informé le 2 juillet 2024 à 11h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique
Source officielleChambre 1-11 HO
69cf6a0acdc6046d47f4a0e8
2 avril 2026
2 avril 2026
Maître [G] : Le Code de la Santé Publique présente des conditions pour appliquer une SDRE.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
62c67bd2ca9bf263790306b4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011
Source officiellePage 2 sur 27