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127 résultats pour « Article R23-112-15 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

68f9b6c80a84a5e5f001684f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du 11 octobre 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69cdfed5cdc6046d47d280ce

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

du code civil, L. 113-1, L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - RECEVOIR la société [L] [Y] en ses demandes, fins et conclusions ; - Y faisant droit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00229_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Article 3 : L'Etat versera à la société Estèves Frères la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02292_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes des articles L1243-8 et L1243-10 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Sur les acomptes, avances et prêts non récupérés (chef de redressement N°11) Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7d69cdc6046d478e6d7a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Suite à cette information et en application des articles L.243-7 à L.243-13, L.114-14 à L.114-16, R.243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, un avis de contrôle est envoyé à l'association des

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CA

17e chambre

5fd9150e6f5d67aff93b0f79

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En outre, elle n'invoque au soutien de sa demande aucun grief qui lui serait causé par l'irrégularité comme le prévoit l'article 114 alinéa 2.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda2d9ba5f81372faf59eb9

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95598ea76c33f1378735b

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Cependant, comme le fait valoir l'intimée, c'est à bon droit que, conformément aux dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

644b6361c51457d0f882dbc5

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b9742a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 1153-5 et L. 4121-1 du code du travail ; - l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition

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CA

Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'URSSAF réplique, qu'en application de l'article L.3132-1 du code du travail, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine, le jour de repos octroyé étant par principe

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43dbfe25450008314a18

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9cfbf4c749809ab32ff66

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

[D] de sa demande de paiement d'une somme de 325.000 € comme de sa demande de dommages-intérêts pour action abusive et vexatoire et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca84faef528475855a1040

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

En conséquence il est fait application des dispositions des articles suivants du code du travail : Article L.8222-2 (...) Article L.8222-3 (...)

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CA

Premier Président

6801dca92d41c0a3fc6eca35

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

avril 2025 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale présentée par REQUERANT : Monsieur [C],

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CA

Ch. Sociale - Section B

68df5d744a4e15bf2fe4fa4e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

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CA

5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df80151

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

-2 du code du travail.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92a0d41e0057d43e58c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Visant les articles L. 111-1 et L. 121-23 du code de la consommation, M.

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