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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
696a353dcdc6046d47859130
15 janvier 2026
15 janvier 2026
aux dispositions du code de la consommation, en violation des dispositions des articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1 et L. 221-5 et R221-1 du code de la consommation. 14- La société Domofinance forme
Source officielle12e chambre
6032214c35e50e58881e48c5
10 avril 2018
10 avril 2018
700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts suivant l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sans constitution de garantie, - condamné la société
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035cf67510a023663109bff
23 février 2016
23 février 2016
699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
6274bb782799a9057d5dceb8
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle plaide également sur le fondement de l'article L221-1 et R221-1 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement délivré le 17 juin 2020, est nul pour ne pas donner un décompte détaillé
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3b
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Z...) de la SNC envers lesquels les prescriptions de l'article L221-1 et R221-10 du code de commerce n'ont pas été respectées, - condamné solidairement la SNC MADINDUS no11, l'associé Jackie Z...et M.
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fac601f083189914df
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L221-9 du code de la consommation dispose notamment que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou,
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f33ca942a604f5e937b6
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] [W] [C] demande à la cour de : Vu l'article 1648 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, ' Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda692
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu
Source officielle2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris
Source officielleChambre civile 1-6
66878d2005d6f7f678d49554
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Condamné M [F] [J] à verser à la SAS EOS France la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f16e5bbe450008b2d0b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
11 avril 2025
-4, L.221-7, R221-1 et L.242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1302 et suivants du code civil': - d'annuler ou à défaut, d'infirmer le jugement dont appel dans toutes ses
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6adcece1704f57477ca
6 avril 2023
6 avril 2023
représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R233 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle2ème Chambre
63c257030bfda47c90076149
13 janvier 2023
13 janvier 2023
2020, la société Almatys demande à la cour de : Vu l'article L. 221-1 du code de la consommation, Vu l'article R. 221-1 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd98c7090ad487d1dcb351e
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225dbbcdc6046d47385e80
4 juin 2026
4 juin 2026
[C] [R] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Maître Stephane Gautier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2c4
5 janvier 2016
5 janvier 2016
5 et 31 de la loi du 13 juillet 1979, repris par l'article L312-8 du code de la consommation, que l'offre n'est pas datée et que le délai de 10 jours ne peut être vérifié ; qu'elle mentionne que les dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
662b43e0fe25450008314a5a
25 avril 2024
25 avril 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d8f
17 décembre 2020
17 décembre 2020
[I] demande à la cour de : Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme Vu les pièces versées aux débats Vu le Code de la consommation Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation
Source officiellePage 2 sur 8