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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail. 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783a58121050008662e71
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L 3253-19 du code du travail, dans la limite d'un plafond toutes créances brutes confondues, - exclure de l'opposabilité à l'AGS l'astreinte et l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter la
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455834
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du travail ni à l'occasion d'un recours hiérarchique en application de l'article R2422-1 du code du travail ni le juge administratif à l'occasion d'un recours contentieux, de sorte que le juge judiciaire
Source officielleChambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb78fcece1704f57478fb
6 avril 2023
6 avril 2023
A- sur la prescription des faits fautifs retenus à l'appui du licenciement, En vertu de l'article L. 1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielle6e chambre
652f79b9b053208318995d01
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article R. 1462-1 du code du travail dispose': «'Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
633fc370e633183e2ee17b34
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 28 juin 2022, la FEC-FO demande à la cour de : « Vu les articles L. 2132-3 du Code du travail ; Vu les articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2262-11 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
31 août 2022
, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail.
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2016, date de la mise en demeure de payer la commission, conformément à l'article 1231-6 du code civil.
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du travail ni à l'occasion d'un recours hiérarchique en application de l'article R2422-1 du code du travail ni le juge administratif à l'occasion d'un recours contentieux, de sorte que le juge judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b6779ca853827c9026d279
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45583e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du travail ni à l'occasion d'un recours hiérarchique en application de l'article R2422-1 du code du travail ni le juge administratif à l'occasion d'un recours contentieux, de sorte que le juge judiciaire
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4918cdc6046d479528f6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail, en conséquence, . juger que l'AGS ne garantit ni l'indemnité
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article L. 3221-3 du code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages ou accessoires payés, directement ou indirectement
Source officielle6e chambre
6375e63219047edcd18ff1be
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60358651337a31ab4e37433f
7 avril 2016
7 avril 2016
Sur la discrimination Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation
Source officielle17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9c9b3c8605deec2039
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[C] en date du 26 avril 2017, sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail - prononcer la recevabilité de cette demande en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile
Source officiellePage 2 sur 4