Cour d'Appel · 6e chambre — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 82E



6e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 13 OCTOBRE 2022



N° RG 21/03639 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4KW



AFFAIRE :



Société TOTALENERGIE SE anciennement dénommée TOTAL SE



C/



Syndicat FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ' CG T (FNIC CGT)



Syndicat CFE-CGC PÉTROLE



Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES



FÉDÉRATION CHIMIE ENERGIE CFDT



FÉDÉRATION CHIMIE ENERGIE CFDT



Syndicat CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL



Syndicat CAT PETROLE ENERGIES DU PERSONNEL DU GROUPE TOTAL



Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 03 décembre 2021 par le Juge de la mise en état de NANTERRE

N° RG : 20/09306



























































Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :



Me Martine DUPUIS

 

Me Bénédicte ROLLIN

 

Me Jonathan CADOT



Me Hava Kama MACALOU

 

le :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



Société TOTALENERGIE SE anciennement dénommée TOTAL SE

SIRET : 542 051 180

[Adresse 1]

[Localité 11]



Représentée par : Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0438 substituée par Me Anaïs QURESHI, avocate au barreau de PARIS et Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625



APPELANTE



****************



Syndicat FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ' CG T (FNIC CGT)

[Adresse 3]

[Localité 12]



Représenté par : Me Bénédicte ROLLIN de la SCP JDS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028 substituée par Me Pauline OLEWNICZAK, avocate au barreau de PARIS



Syndicat CFE-CGC PÉTROLE

[Adresse 6]

[Localité 7] 



Représenté par : Me Bénédicte ROLLIN de la SCP JDS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028 substituée par Me Pauline OLEWNICZAK, avocate au barreau de PARIS



Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES

[Adresse 4]

[Localité 9]



Représenté par : Me Bénédicte ROLLIN de la SCP JDS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0028 substituée par Me Pauline OLEWNICZAK, avocate au barreau de PARIS



FÉDÉRATION CHIMIE ENERGIE CFDT

[Adresse 5]

[Localité 10]



Représentée par : Me Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 substitué par Me Anne-Marie SKURATKO, avocate au barreau de PARIS





Syndicat LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL

[Adresse 2]

[Localité 8]



Représenté par : Me Hava Kama MACALOU, Plaidant/Constitué, avocate au barreau de PARIS,Toque K93



Syndicat CAT PETROLE ENERGIES DU PERSONNEL DU GROUPE TOTAL

[Adresse 2]

[Localité 8]



Représenté par : Me Hava Kama MACALOU, Plaidant/Constitué, avocate au barreau de PARIS, Toque K93



INTIMEES



****************



Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 juillet 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Isabelle VENDRYES, Présidente,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,



Greffière lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT,

Greffière placée lors du prononcé : Mme Virginie BARCZUK





FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



La société TotalEnergies SE est une entité du groupe Total et compte deux établissements basés à [Localité 14] et à [Localité 13].



La société TotalEnergies SE fait partie de l'unité économique et sociale Amont Global Services Holding (UES AGSH) qui regroupe 8 000 salariés et est composée de 9 sociétés.



Le groupe Total a mis en place, par accord collectif signé le 4 juillet 2000 modifié par plusieurs avenants successifs dont l'avenant du 17 juillet 2020, un dispositif relatif aux Coordinations Syndicales du Groupe TotalFinaElf (devenu Total).



Estimant que les nouvelles conditions de désignation d'un coordinateur syndical groupe seraient contraires à la liberté syndicale et au principe d'égalité de traitement, la Confédération Autonome du Travail (CAT) et le Syndicat CAT Pétrole Énergies du Personnel du Groupe Total (CAT Pétrole Énergies) ont, par actes du 24 novembre 2020, assigné la société TotalEnergies SE, ainsi que la Fédération Chimie Energie CFDT venant aux droits de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres et la Confédération Générale du Travail (CGT) devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de faire annuler l'avenant du 17 juillet 2020.



La société TotalEnergies, la Fédération Chimie Energie CFDT (FCE-CFDT) et la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT (FNIC-CGT), la CFE-CGC Pétrole et la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC (CFE-CGC Chimie, ont soulevé chacune une fin de non-recevoir tendant à voir déclarer irrecevable l'action introduite pour défaut d'intérêt à agir.



Par ordonnance rendue le 3 décembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a :

- reçu en la forme les interventions volontaires formées par la FNIC-CGT, la CFE-CGC Pétrole et la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC (CFE-CGC Chimie),

- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la confédération autonome du travail (CAT) et du syndicat CAT Pétrole Énergies du personnel du groupe Total (CAT Pétrole Énergies),

- condamné la société TotalEnergies SE à payer à la CAT et au syndicat CAT Pétrole Énergies la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société TotalEnergies aux dépens de l'incident,

- rejeté les autres demandes des parties.



La société TotalEnergies SE a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 13 décembre 2021.



Un avis de fixation à bref délai a été établi le 17 janvier 2022.



Par conclusions adressées par voie électronique le 4 juillet 2022, la société TotalEnergies SE demande à la cour de :

- déclarer la société TotalEnergies SE recevable et bien fondée en son appel,

- juger que la société TotalEnergies SE a procédé à la signification de la déclaration d'appel auprès de la Confédération Autonome du Travail et du syndicat CAT Pétrole Energies du Personnel du groupe Total conformément aux dispositions du code de procédure civile applicables et, en conséquence, de déclarer parfaitement régulier l'appel interjeté par la société TotalEnergies SE et de rejeter la demande de la Confédération Autonome du Travail et du syndicat CAT Pétrole Energies du Personnel du groupe Total de relever la caducité de la déclaration d'appel de la société TotalEnergies SE,

- infirmer l'ordonnance rendue le 3 décembre 2021 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'elle a :

* rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société TotalEnergies SE pour défaut d'intérêt à agir de la Confédération Autonome du Travail et du syndicat CAT Pétrole Energies du personnel du groupe Total,

* condamné la société TotalEnergies SE à payer à la Confédération Autonome du Travail et au syndicat CAT Pétrole Energies du personnel du groupe Total la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

* condamné la société TotalEnergies SE aux dépens de l'incident,

* rejeté les autres demandes formulées par la société TotalEnergies SE,

Et, statuant à nouveau :

- déclarer irrecevable l'action introduite par la Confédération Autonome du Travail et le syndicat CAT Pétrole Energies du personnel du groupe Total devant le tribunal judiciaire de Nanterre (enregistrée sous le numéro de RG 20/09306) pour défaut d'intérêt à agir,

- ordonner le remboursement par la Confédération Autonome du Travail et le syndicat CAT Pétrole Energies du personnel du groupe Total à la société TotalEnergies SE de la somme de 1 500 euros qui leur a été versée par cette dernière au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'ordonnance susvisée ainsi que du coût des éventuels dépens de l'incident qui seraient payés par la société TotalEnergies SE en application de ladite ordonnance,

- condamner la Confédération Autonome du Travail et le syndicat CAT Pétrole Energies du personnel du groupe Total au paiement de la somme de 3 750 euros chacun au profit de la société TotalEnergies SE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

- rejeter l'intégralité des demandes formulées par la Confédération Autonome du Travail et le syndicat CAT Pétrole Energies du personnel du groupe Total.



Par conclusions adressées par voie électronique le 4 juillet 2022, la Confédération Autonome du Travail (CAT) et le Syndicat CAT Pétrole Énergies du Personnel du Groupe Total (CAT Pétrole Énergies) demandent à la cour de :

- dire et juger la Confédération Autonome du Travail et le Syndicat CAT Pétrole Énergies recevables et bien fondés en leurs écritures,

En conséquence,

- rejeter les exceptions soulevées par la société TotalEnergies et les parties intervenantes,

- confirmer l'ordonnance rendue par le 'conseiller de la mise en état' près le tribunal judiciaire de Nanterre du 3 décembre 2021,

Et, en y ajoutant,

- condamner la société TotalEnergies à régler aux intimés la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société TotalEnergies aux entiers dépens de l'instance.



Par conclusions adressées par voie électronique le 28 février 2022, la Fédération Nationale des Industries Chimiques CGT (FNIC CGT), intervenante volontaire, demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre du 3 décembre 2021, sauf en ce qu'elle a reçu les interventions volontaires formées par la FNIC CGT, la CFE-CGC Pétrole et la CFE-CGC Chimie,

Et, statuant à nouveau, de :

- juger irrecevables les actions introduites par le CAT et le CAT Pétrole Energies pour défaut d'intérêt à agir,

- condamner le CAT et le CAT Pétrole Energies aux entiers dépens.



Par conclusions adressées par voie électronique le 28 février 2022, le Syndicat CFE-CGC Pétrole et la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC (CFE-CGC Chimie) demandent à la cour de :

- infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre du 3 décembre 2021, sauf en ce qu'elle a reçu les interventions volontaires formées par la FNIC CGT, la CFE-CGC Pétrole et la CFE-CGC Chimie,

Et, statuant à nouveau, de :

- juger irrecevables les actions introduites par le CAT et le CAT Pétrole Energies pour défaut d'intérêt à agir,

- condamner le CAT et le CAT Pétrole Energies aux entiers dépens.



Par conclusions adressées par voie électronique le 8 mars 2022, la Fédération Chimie Énergie CFDT (FCE-CFDT) demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre du 3 décembre 2021,

Statuant à nouveau

- déclarer irrecevable l'action introduite par la Confédération Autonome du Travail et le Syndicat CAT Pétrole Energies pour défaut d'intérêt à agir,

- condamner la Confédération Autonome du Travail et le Syndicat CAT Pétrole Energies au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la Confédération Autonome du Travail et le Syndicat CAT Pétrole Energies aux entiers dépens.



Par ordonnance rendue le 25 mai 2022, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 21 juin 2022.



En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.





MOTIFS



Il est observé que la confédération autonome du travail et le syndicat CAT Petrole Energies du personnel du groupe Total ( CAT Petrole Energies) n'ont pas repris dans leurs dernières écritures communiquées par voie électronique le 4 juillet 2022 leurs demandes relatives à la caducité de la déclaration d'appel.



La société TotalEnergies SE rappelle ici que la CAT et le syndicat CAT Pétrole Energies sollicitent devant le tribunal judiciaire de Nanterre l'annulation de l'avenant du 17 juillet 2020 à l'accord relatif aux coordinations syndicales du groupe TotalEnergies du 4 juillet 2000 conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du groupe au motif qu'il constituerait une différence de traitement non justifiée par des raisons objectives en lien avec l'objet de l'accord et qu'il réserverait le bénéfice des moyens conventionnels supra légaux aux seules organisations syndicales justifiant d'une représentativité nationale.



Relevant que l'action vise à l'annulation d'un avenant à un accord collectif de groupe conclu dans le périmètre du groupe dans son ensemble , elle fait valoir que la question de l'intérêt à agir de la CAT et du syndicat CAT Pétrole Energies se pose dans la mesure où ces derniers ne sont pas représentatifs dans le périmètre de conclusion de l'avenant soit au niveau du groupe et ne sont pas signataires de l'avenant conclu avec les seules organisations syndicales représentatives au niveau du groupe à savoir la CGT, la CFDT et la CFE-CGC.



Elle relève que l'action de la CAT et du syndicat CAT Pétrole Energies ne vise pas à obtenir l'exécution d'un accord collectif mais son annulation, qu'ils ne peuvent se prévaloir d'un intérêt à agir sur le fondement de l'intérêt collectif de la profession alors qu'ils ne poursuivent pas ici la défense des droits et intérêts de tout ou partie des salariés compte tenu de l'inexécution d'un accord collectif mais uniquement la défense de leurs propres et éventuels droits ou intérêts futurs en tant qu'organisations syndicales susceptibles, le cas échéant, de pouvoir désigner dans le futur un coordinateur syndical au niveau du groupe et ainsi bénéficier des moyens attachés.



Elle fait valoir que la CAT et le syndicat CAT Pétrole Energies ne peuvent non plus se prévaloir d'un intérêt à agir personnel et direct étant observé que l'annulation de l'avenant du 17 juillet 2020 serait sans incidence sur leur capacité ou non à désigner un coordinateur syndical groupe.



Elle ajoute que la CAT et le syndicat CAT Pétrole Energies ne peuvent non plus se prévaloir dans ce cadre d'un intérêt à agir actuel et certain alors qu'ils ne sauraient invoquer un préjudice futur et hypothétique dans le cas où ils deviendraient , le cas échéant, représentatifs au niveau du groupe dans le futur. 



Elle fait également valoir que la question de savoir si une règle d'ordre public a effectivement été violée relève du fond et qu'en tout état de cause le fait qu'une action en nullité d'un accord collectif soit engagée au motif de la violation d'une telle règle ne suffit pas à caractériser l'intérêt à agir du syndicat non signataire n'ayant pas participé aux négociations de l'accord en question étant encore une fois rappelé que tant la CAT que le syndicat CAT Pétrole Energies ne sont pas représentatifs au niveau du groupe et n'ont pas participé à la négociation de l'avenant.



La Fédération chimie énergie CFDT (FCE CFDT) rappelle que sont représentatives au niveau du groupe la CFDT, la CGT et la CFE'CGC. Elle fait valoir que les syndicats demandeurs sollicitent ici l'annulation d'un avenant modifiant les conditions de désignation et les attributions des coordinateurs syndicaux, qu'ils ne peuvent se prévaloir en conséquence de la défense d'un intérêt collectif de la profession, que leur intérêt à agir n'est pas plus direct et personnel dès lors que l'annulation de l'avenant aurait pour effet de faire renaître les dispositions de celui du 25 novembre 2013 qui ne leur permettait pas de désigner un coordinateur groupe , qu'ils ne peuvent pas plus se prévaloir d'un intérêt à agir né et actuel à défaut d'être représentatifs au niveau du groupe.



La Fédération nationale des industries chimiques-CGT (FNIC CGT), le Syndicat CFE-CGC Pétrole et la Fédération nationale des syndicats du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC (CFE-CGC Chimie) font également valoir que la CAT et le syndicat CAT Pétrole Energies n'agissent pas ici dans l'intérêt collectif de la profession et ne justifient pas d'un intérêt à agir personnel et direct , né et actuel étant observé que l'annulation de l'avenant du 17 juillet 2020 serait sans incidence sur leur capacité à désigner un coordinateur syndical groupe et qu'en l'état ils ne sont pas représentatifs au niveau du groupe.



La CAT et le syndicat CAT Pétrole Energies font au contraire valoir qu'une organisation syndicale représentative non signataire d'un accord collectif d'entreprise a nécessairement un intérêt à agir à en demander l'annulation en justice, qu'il est constant qu'elles ont créé une section syndicale au niveau de l'entreprise et sont représentatives au sein des UES composant le groupe ainsi que dans les autres sociétés filiales du groupe. Elles rappellent que sur le fondement de l'article L. 2232-2 du code du travail , la Cour de cassation a étendu les possibilités d'action du syndicat professionnel, que l'intérêt et la qualité pour agir sont désormais reconnus au syndicat lorsqu'un litige soulève une question de principe dont la solution peut porter un préjudice même indirect ou d'ordre moral à l'intérêt collectif de la profession. Elles ajoutent que l'accord collectif du 17 juillet 2020 a pour objet d'allouer des moyens en matière de négociation collective à certaines organisations syndicales représentatives tandis que d'autres, également représentatives, en sont exclues et que la réintroduction de conditions de représentativité nationale dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise du groupe constitue une atteinte à l'esprit de la loi du 20 août 2008 et aux règles légales applicables à la négociation collective d'entreprise, qu'est ici en cause un contournement des dispositions d'ordre public issues de la loi du 20 août 2008.



sur ce,



L'avenant du 17 juillet 2020 dont la CAT et le syndicat CAT Pétrole Energies demandent, au fond, l'annulation, rappelle qu' un mandat de coordinateur syndical non prévu par le code du travail a été institué dans les termes d'un dispositif conventionnel.



A cet égard, il est justifié par les pièces produites que par un accord signé le 4 juillet 2000, il a été retenu que chacune des cinq organisations syndicales représentatives au plan national a la possibilité de désigner un coordinateur syndical chargé d'assurer la coordination de toutes les organisations syndicales affiliées à sa confédération pour les représenter au niveau du groupe.

Cet accord a fait l'objet d'un avenant le 30 novembre 2011 faisant suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et il a été retenu dans ce cadre que chaque organisation syndicale présumée représentative au niveau national à la date de publication de la loi du 20 août 2008 ou représentative au niveau du groupe au sens de cette loi a la possibilité de désigner un coordinateur syndical groupe selon des modalités propres à chacune d'entre elles.



Par avenant du 25 novembre 2013, il a été retenu que toute organisation syndicale représentative au niveau du groupe pouvait désigner un coordinateur syndical groupe de même que toute organisation syndicale représentative au niveau national et dans plusieurs établissements du groupe appartenant à des branches différentes (au moins un établissement dans chacune des trois branches du groupe), cette dernières représentativité s'appréciant annuellement à l'occasion de la réunion des coordinateurs syndicaux du mois de décembre sur la base des résultats des élections professionnelles arrêtées au 31 octobre de l'année de cette réunion.



Ainsi, et comme il l'est énoncé dans le préambule de l'avenant du 17 juillet 2020, les règles édictées par l'avenant du 25 novembre 2013 pouvaient conduire à la désignation de coordinateurs syndicaux groupe par des organisations syndicales n'étant pas représentatives au niveau du groupe, 'le choix ayant été fait de tenir compte de l'historique du groupe en permettant à des organisations syndicales affiliées à des confédérations syndicales représentatives au niveau national de disposer d'une coordination à la condition d'être représentative dans au moins un établissement de chacune des trois branches existantes en 2013".







L'avenant du 17 juillet 2020 introduit désormais une double condition de représentativité en ce que toute organisation syndicale représentative au niveau du groupe peut désigner un coordinateur syndical groupe à la condition que la confédération syndicale à laquelle elle est rattachée soit représentative au niveau national dans le secteur privé.



En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.



Un syndicat qui n'a pas signé un accord collectif peut agir ou intervenir dans une action en justice en exécution de cet accord ou pour faire vérifier la conformité de ce dernier avec une législation qu'elle estime être d'ordre public.



Le fait que la CAT et le syndicat CAT Pétrole Energies, minoritaires, ne soient pas signataires de l'avenant n'est donc pas un obstacle s'opposant à leur intérêt à agir sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.



Les statuts de la CAT et du syndicat CAT Pétrole Energies déclinent leur défense des droits et des intérêts des salariés actifs et retraités du groupe Total et de ses filiales ( syndicat CAT) et plus largement des salariés d'organisations syndicales de toutes professions et de toutes catégories professionnelles sous forme d'union nationale interprofessionnelle ( CAT).



La modification des conditions de désignation des coordinateurs syndicaux groupe concerne les salariés de ce dernier par ses incidences pratiques étant relevé que ces coordinateurs sont chargés d'assurer la coordination des organisations syndicales affiliées pour les représenter au niveau du groupe et d'intervenir notamment dans les négociations menées au niveau du groupe.



Dans ces conditions, et sans avoir à examiner les autres moyens portant sur l'intérêt personnel et direct des syndicats à agir, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a lieu d'être suivi en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la CAT et du syndicat CAT Pétrole Energies .



Il sera statué sur les dépens et frais irrépétibles dans les termes du dispositif.





PAR CES MOTIFS



La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



CONFIRME l'ordonnance entreprise,



Vu l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNE la société TotalEnergies SE à payer à la Confédération Autonome du Travail (CAT) et au Syndicat CAT Pétrole Énergies du Personnel du Groupe Total (CAT Pétrole Énergies) la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



DÉBOUTE la société TotalEnergies SE et la Fédération Chimie Énergie CFDT (FCE-CFDT) de leurs demandes de ce chef,



CONDAMNE la société TotalEnergies SE aux dépens.





Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour,les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code procédure civile et signé par Madame Valérie DE LARMINAT,Conseiller,en remplacement de Madame Isabelle VENDRYES, Présidente, légitimement empêchée, et par Madame Virginie BARCZUK, Greffière placée, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



LE GREFFIÈRE placée P/ LA PRÉSIDENTE empêchée