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Elle sollicite la condamnation de l'établissement public HOSPICES CIVILS DE COLMAR aux frais et à lui verser 10.000 F en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

J-4, sera considérée comme un point de passage obligé et tout retard donnera lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article E-4.1 ci-dessus ". 42.

Source officielle

Chambre sociale

63c8eecfdc5b777c90992ed1

Appel

18 janvier 2023

[I] [R] fonde cette demande sur les dispositions de l'articles L.411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibant toute cession illicite du bail et sur celles de L. 411-37 du code rural et de la

Source officielle

Chambre sociale

68676899dd25744ff781d4df

Appel

3 juillet 2025

La société Prothys, qui fonde ses demandes sur les articles 1302-1 du code civil et L. 3245-1 du code du travail , fait valoir que : - Mme [M] a perçu des commissions indues sur les trois années précédant

Source officielle

5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc00

Appel

7 janvier 2025

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle

Chambre 4-5

631ad89c39cffb4f136742b2

Appel

8 septembre 2022

[M] de toutes sses demandes.Elle sollicite la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c29651798

Appel

1 juillet 2025

Ainsi, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies.

Source officielle

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d93

Appel

23 janvier 2025

Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions

Source officielle

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856882

Appel

8 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd871b

Appel

30 juillet 2024

Murat, avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

627df9590d41e0057d43e6e6

Appel

12 mai 2022

déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1222-1 du code du travail, * 4 500 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle

Chambre Sociale

644b63bfc51457d0f882ddb3

Appel

27 avril 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle

Chambre sociale

65aa267ea34ad10008581a3c

Appel

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile ; - ordonner le versement des intérêts à taux légal sur le fondement de l'article 1352-6 du code civil et ce, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes

Source officielle

5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail Français violent-t-ils

Source officielle

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b07a

Appel

28 juillet 2022

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JPH aux entiers dépens, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa54a8361df277dc5988b

Appel

19 avril 2022

Sur l'article 700 du code de procedure civile Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 12 avril 2019 en ce qu'il a débouté M.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e099

Appel

23 avril 2024

Cependant, en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécesaires au succès de sa prétention.

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Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d78

Appel

4 juillet 2024

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

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Chambre 4-5

6348fee263d497adffda3da7

Appel

13 octobre 2022

Condamner la SARL Pinsi au paiement de la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

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