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Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que le contrat conclu le 6 décembre 2022 entre Madame [M] et la société Iso set ne répond pas aux exigences requises à l'article L6353-4 en ce qu'il ne précise

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1ère Chambre

653b58e2502b828318c4e32a

Appel

26 octobre 2023

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée suivant la procédure rapide à l'audience du 6 septembre 2023.

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14e Chambre

5fdc50be65f6f874c7811a0f

Appel

5 décembre 2018

SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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Pôle 5 - Chambre 8

62ef555f7d44b005d42f73b2

Appel

5 août 2022

- Sur le défaut de communication au liquidateur judiciaire des renseignements mentionnés à l'article L 622-6 du code de commerce ( article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Selon l'article L

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc272799a9057d5dcf8c

Appel

5 mai 2022

Motifs de la décision En application de l'article L613-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, ''sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie

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2ème CH - Section 1

5fde50737b178f2ce55f7bbb

Appel

29 juin 2018

Jean Y... et la SAS Y... en responsabilité pour insuffisance d'actif d'un montant de 1.217.882,96 euros en leur qualité de gérants de fait, sur le fondement des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce

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Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

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5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967f9

Appel

6 juillet 2023

L643-6 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au présent litige, - débouter Mme [T] [M] de toutes ses demandes, - condamner Mme [T] [M] sur le fondement de l'article 700 du code de

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9e Chambre A

60349b87e913db880e63b711

Appel

4 novembre 2016

au paiement des sommes dans les conditions posées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail. *** La société COBRA SECURITE, pris en la personne de Maître [P], mandataire liquidateur

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Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f905

Appel

25 juin 2012

Il était invoqué le non-respect des dispositions de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale.

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Ch.secu-fiva-cdas

6801dfd2354955cf78ced4ca

Appel

17 avril 2025

MOTIVATION Sur le contrôle à l'origine de l'indu 1. - L'article R. 815-39 du code de la Sécurité sociale, dans ses dispositions relatives à l'ASPA en vigueur depuis le 13 janvier 2007, dispose

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8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffab5d

Appel

15 juin 2017

aux fins d'obtenir la condamnation de ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 88083,56 €.

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Pôle 6 - Chambre 12

6034fca8aee77f2a397aeb3f

Appel

7 juillet 2016

Aux termes de l'article L643-3 du code de la sécurité sociale, la condition d'âge de la retraite à 65 ans est abaissée à 55 ans pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints

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Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f35

Appel

27 février 2018

631-2 du code de la sécurité sociale. [...]

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Chambre 1-11 référés

69b16fd6cdc6046d474883a6

Appel

10 avril 2025

[Localité 1] Commissaire de Justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

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Chambre 3-2

679336becc9763289b7251cc

Appel

23 janvier 2025

SOCIALE ET ALLOCATIONS FAMILIALES Provence-Alpes-Côte d'Azur dénommée ainsi URSSAF PACA, organisme de sécurité sociale créé suivant arrêté du ministère des affaires sociales et de la santé du 13 juin

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5e Chambre

603740870cf4871ef64006a4

Appel

7 mai 2015

L'article L651-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la présente espèce dispose que : La contribution sociale de solidarité est annuelle.

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Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

L241-10-III- bis du code de la sécurité sociale.

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Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

R244-1 du code de la sécurité sociale.

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Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

R244-1 du code de la sécurité sociale.

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