L1235-3 du code du travail.

En application de l'article L5131-3 du code des transports, si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le grief tenant au non-respect des articles L5213 -3 et suivants du code du travail n'est pas non plus fondé.

L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, - 5.000€ en réparation du trouble de jouissance subi, - 2.500€ en réparation du préjudice moral, - 2.000€ par application de l'article 700 du

L521-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, Vu les articles L1331-23 du Code de la santé publique, Réformer le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle civil de proximité

En application des dispositions des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul.

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure en première instance, - de condamner Monsieur [M] [W] à verser à Madame [K] [F] la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code

DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la

-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Brunet, président de chambre.

Elle réclame, en tout état de cause, la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L5213 -9 du code du travail ne sont pas applicables dès lors que M. [T] n'établit pas avoir informé son employeur de son état d' handicap.

[G] [M] [L] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

Après avoir pris connaissance de la réponse du ministre de l’intérieur, la commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

[V] [N], le premier juge a appliqué les articles L5131 ' 3 et L 5131' 4 du code de transport qui indiquent que la responsabilité en cas d'abordage est subordonnée à une faute.

En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables

L'article L5213-9 du même code, invoqué par l'employeur pour expliquer le versement d'une indemnité de préavis, ne concerne que le calcul de sa durée, doublée pour les travailleurs handicapés, mais pas

[Z] [M] [L] né le 01 Juin 1997 à [Localité 2] (SYRIE) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-