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6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement rendu le 17 mars 2021 par

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5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

Appel

17 mai 2022

Au soutien de ses demandes fondées sur de multiples décisions de tribunaux des affaires de sécurité sociale, la S.A.R.L. [4] considère, au visa des articles L211-1 à L211-18 du code des relations entre

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3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

Appel

11 mai 2022

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

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Référés

63bd0ee30ab73d7c90739ec3

Appel

9 janvier 2023

; - dit que pour les meubles, les dispositions des article L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution seront appliquées ; - condamné Mme [F] [B] à verser à M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00109_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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Référés

6688de17676b73dd81b96d5a

Appel

5 juillet 2024

Sur les dépens et indemnités de l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, Mme [G] [S] sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile,

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Chambre 1-11 référés

68fb978511af6ba0065f426b

Appel

23 octobre 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

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Jurid. Premier Président

66c6d4853aa9e47470f6ab14

Appel

21 août 2024

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et que les meubles de M. et Mme [W] pourront être transportés à leurs frais, risques et périls dans un lieux désigné au choix de M.

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3ème Chambre

6618cf107935f50008be4363

Appel

11 avril 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

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Pôle 4 - Chambre 3

6780bacbf25437b69df75a14

Appel

9 janvier 2025

L'article 1751 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°62-902 du 4 août 1962 applicable en l'espèce, dispose que 'le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05309_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

dispositions des articles L. 412-5, L.423-1 et L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît

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2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899eb

Appel

25 avril 2022

et conformément aux articles L433-1 et suivants de ce même code s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants quant aux personnes et R433-1 et suivants quant

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8ème chambre

695f8214cdc6046d479bae8d

Appel

7 janvier 2026

a rappelé qu'aux termes de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, "les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne

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2e chambre civile

68e89644f14914fb075ebd0b

Appel

9 octobre 2025

L 213-4-2 et L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, l'article L 480-9 du code de l'urbanisme invoqué par l'Etat ne créant pas une exception à ce principe.

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CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f1d1bc2605de4b48c9

Appel

26 janvier 2023

désormais codifiés aux articles L433-1 et L433-2 du code de procédure civile d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles, - condamné Mme [E] [P] à payer à la SA Promocil : ° une indemnité

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Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe76

Appel

19 novembre 2012

L433-11 du code du travail résultant de la loi no 82-915 du 28 octobre 1982.

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Pôle 4 - Chambre 3

6711fadb7603bf88a188495f

Appel

17 octobre 2024

si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, DIT n'y avoir

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Pôle 4 - Chambre 4

69d5e89ecdc6046d477b9972

Appel

7 avril 2026

; - Dit qu'en ce cas, le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R 437-1, R441-1, R 442-1 et R451-1 à R451-4 du Code des Procédures

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Pôle 4 - Chambre 3

65321b059e4ea48318f5ae0b

Appel

19 octobre 2023

Ordonne la capitalisation des intérêts, Rappelle que le sort des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux est régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures

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1ère CHAMBRE CIVILE

659f954c3328fa00087a24d4

Appel

10 janvier 2024

est régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné solidairement M.

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