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166 résultats pour « Article L422-15-1 Code des impositions sur les biens et services »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

6032dad08e9ce74f380e289c

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant

Source officielle

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CA

2ème chambre section C

67ef6c899a9834ffd825fb71

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] [Z], assisté de son curateur, l'ATG, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1224 et suivants du code civil, de l'article 426 du code civil, et des articles L412-3 et suivants du code des

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CA

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de90

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de l'article L 452-3-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dont les éventuels frais d'expertise.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616343f588dc29ccde27f0a0

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Par conséquent, en application de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce, Carrefour n'avait plus l'obligation de respecter un préavis pour rompre le contrat le liant à Cofim.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b814ad1fb03057d9a4f43

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[K] [X] demande à la cour, au visa des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, L.4131-4 du code du travail, de: A titre liminaire: - ordonner la jonction des instances introduites

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CA

Expropriation

62833c305a52a8057d99186e

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Selon l'application combinée des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date du jugement de première instance, en fonction de leur consistance

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

Sur les indemnisations L'article L452-1 du code de la sécurité sociale dit que " lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur.... la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d64ed30a8f561738249

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

L442-6 1 5° du code de commerce A titre reconventionnel : - condamner la société Bouhyer à payer la somme de 643 264 euros au titre du préjudice subi par la société Tiesa, - condamner la société

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575ff

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

(mots ajoutés, loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la

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Pôle 5 - Chambre 9

5fd98c7790ad487d1dcb3540

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.

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CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la somme de 10.000 €, à raison du caractère abusif de l'Appel, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

 ; - ordonner son admission au bénéfice des dispositions de l'article L. 452-1 à l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale ; - juger sous le fondement de l'article L. 441-1 du code de la

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Pôle 5 - Chambre 3

5fdbd411700df4b306312b38

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

A-sur le prétendu non-respect de la loi Doubin (article L 330-3 code du commerce) vu l'article L110-4 du code de commerce, Constater que la SARL MARELI n'a formulé aucune demande entre

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Pôle 5 - Chambre 5

5fd9e41cdf4ea523a471d716

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

tant que de besoin, L.442-6 2° du code de commerce, Vu les articles L.110-4 et L.133-6 du code de commerce, Vu les pièces,  - recevoir la concluante en son appel et la déclarer bien fondée,

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CA

Chambre sociale 4-5

69d88601cdc6046d47b9ea56

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, - ordonné 1'exécution provisoire sur le fondement de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df30aaebb88318fda4d8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il s'agit d'une entente prohibée par le droit des pratiques anticoncurrentielles, et en particulier par l'article 101 TFUE et L 420-1 du code de commerce.

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CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f642e

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514

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CA

Chambre Sociale

644b63c7c51457d0f882de09

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident

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