et d'un serrurier et ce conformément à l'article L412-1 du code de procédure civile d'exécution, dès la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et a fixé une indemnité mensuelle d'occupation

Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles

Par requête déposée le 25 juillet 2022, les époux [C] ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Colmar aux fins d'octroi, sur le fondement des articles L412-3 et suivants du code des procédures

civiles d'exécution, que sur le fondement des articles L412-3 du même code.

, sans application de la trève hivernale et du délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera régi conformément aux articles

En l'absence de réponse à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des médecins veille au maintien

construction et de l'habitation, auquel renvoie l'article L. 613-1 du même code, comme les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 sont inapplicables, en l'espèce, ne s'agissant pas de

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - appliquer la prorogation du délai prévu à l'article précité par un délai de trois mois en application de l'article L412-2 du code des procédures

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou des locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

En conséquence, Confirmer le jugement en date du 6 juillet 2021 en ce qu'il a accordé un délai de trois ans aux intimés sur le fondement des articles L412-3 et L412- 4 du Code des procédures civiles

L143- 1, 2, 3 et L412- 8 alinéa 3 et 4, L412- 9 et R143- 6 du Code Rural, a déclaré régulière la décision de préemption de la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE en date du 26 décembre 2003 - au fond, a débouté

Elle fait valoir que : les dispositions des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux faits de l'espèce, elle souffre de dépression chronique et a été

L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle rappelle que l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution impose de démontrer que le relogement n'est pas possible dans des conditions normales et que l'article L412-4 invite le juge

code de la Santé publique, en ce qu'ils sont considérés comme imposant aux centres de santé dentaire de respecter les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes prohibant notamment toute