AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65c1dd15b1dbba0008e25ccb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément aux articles L 541-1 à L 541-4 et R 541-1 du code de la sécurité sociale, L312-1 du code de l'action sociale et des familles et L 351-1 du code de l'éducation, l'allocation d'éducation de
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Avis
CADA:20233793
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle considère en revanche de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui sont susceptibles
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