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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6835471f7e87f966fe0214d2
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 229-1 et du I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d18c25a97f0381f4bb0
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Ils estiment que la prescription résultant des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce est d'une durée de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation, qu'en l'espèce ils
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59a8361df277dc59a0c
19 avril 2022
19 avril 2022
l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société Groupe France Environnement et la société Cofidis, dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad97
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils soutiennent que les usagers ne sont pas dans l'obligation d'accepter le déploiement résultant de la directive n°2009-72 du 13 juillet 2009 et des articles L341-4 et suivants du code de l'énergie.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
659e42a7553798000884707b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
De plus, ils pesaient moins de 40 kg et donc relevaient de l'article L221-6 du code rural qui n'impose pas l'équarrissage des animaux inférieurs à ce poids - l'absence de déclaration dans le registre
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L221-18 du même code précise en ses deux premiers alinéas que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la
Source officielleChambre sociale
635387f2513cb5adff94367f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L223-18 alinéa 5 du code du commerce, le gérant ne peut accomplir un acte pour lequel la loi attribue expressément aux associés le pouvoir d'agir.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60374f87e257782d77b551fe
15 avril 2015
15 avril 2015
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686dfb18002316e0ca848fb2
7 avril 2025
7 avril 2025
En premier lieu, il soutient qu'il ressort tant de l'article 66 de la Constitution, des articles 6 paragraphe 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme que de la jurisprudence qu'il appartient
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f262a942a604f5e934a2
13 avril 2023
13 avril 2023
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 janvier 2023. *********** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51cc601f083189915b9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'annulation du bon de commande Les intimés font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation en ne précisant pas les
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, Vu les articles 1137 et 1182 du Code civil, Vu l'article L.312-56 du Code de la consommation, Vu la réception des travaux intervenue en date du 19 décembre 2016 Vu l'ensemble des éléments versés
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d37
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de l'article 10 du contrat de travail de Mme [W] [I] que ' Le collaborateur bénéficiera des congés payés conformément à la législation en vigueur ( article L223-2 à L223-9 du code du travail
Source officielleChambre 1-9
6364ba8be405357f749ea673
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le fondement de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie faite entre les mains d'un tiers et non du débiteur, qui était madame [O] [Z], elle devait être autorisée préalablement
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
code du travail, et d'un jour de repos de 24 heures par semaine auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures conformément à l'article L221-4 du code du travail.
Source officielleChambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l'article L221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
11 juillet 2019
[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2550a34ad100085819c3
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que
Source officiellePage 2 sur 5