les déclarations de la taxe de transport pour la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2010 ; 2) la délibération du conseil municipal fixant le périmètre de chacun des quartiers.

la demande de transfert de permis de construire PC 09565210E0024 du 3 mai 2011 déposée par la SCI X ; 2) la décision prise à la suite de cette demande ainsi que les pièces de l'instruction ; 3) la demande

la conservation de la gestion desdites voies ; 2) tout arrêté ou toute décision du maire se prononçant sur le transfert de compétence des voies, notamment piétonnes, voire visant nommément le chemin de

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 1) de la demande.

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et R221-1 du code de procédures civiles d'exécution, 510 à 512 du code de procédure civile, R121-1 du code de procédure civile d'exécution :

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande concernant le point 1).

L2241-1 du code des transports ou les avis de contraventions, ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code

de la consommation susvisées et notamment les articles L221-5 et suivants et L111-1 dudit Code, Vu l'article 1137 du Code Civil, - Déclarer la société OPEN ENERGIE recevable et bien fondée en ses demandes

Comme relevé par l'Athletic club d'[Localité 1], intimé, M.

L222-17 du code du sport et 1108-1 du code civil et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Grenoble.

Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1- 8o et L. 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer

(SIAEP), du syndicat mixte des transports de l'agglomération Côte Basque (SMTC) ou du syndicat mixte de l'usine de la Nive (SMUN), des articles L2121-26, L3121-17, L5211-46 ou L5721-6 du code général

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité au point 1) et celui, s'il existe, sollicité au point 2), sont des documents administratifs

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 mars 2021, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, des articles L.221-2 4°et L.222-1 du

L'article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques précise que les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.