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L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,

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3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a1

Appel

4 avril 2024

Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial

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CHAMBRE 1 SECTION 1

65a23c267ca18b0008e581f0

Appel

11 janvier 2024

titre de l'article L225-81 du code de commerce), à l'exclusion des jetons de présence (article L225-83) et des rémunérations allouées pour missions ou mandats exceptionnels prévus à l'article L.225-84

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Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

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Pôle 5 - Chambre 8

62c7cad7cb8dca058e3e7e04

Appel

7 juillet 2022

[W] [C] aurait participé et aurait été mis en mesure de connaître le contrat de bail, ni les rapports établis en vertu des articles L223-19 et L227-10 du code de commerce par le dirigeant, relatifs à l'existence

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3ème chambre A

644b63a7c51457d0f882dd45

Appel

27 avril 2023

[U], en application de l'article L227-7 du code de commerce - le caractère inopérant des moyens développés par M.

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Chambre 3-4

627df6980d41e0057d43e0b8

Appel

12 mai 2022

exigée par l'article L211-18 du code du tourisme.

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Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

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4e chambre civile

62c67c5aca9bf26379030854

Appel

6 juillet 2022

[D] et de Mme [X] son épouse, article 271 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 11

662c94f2b787c4000862f5bf

Appel

26 avril 2024

, L. 221-7 et suivants et L. 121-1 du code de la consommation, 1224, 1186, 1187, 1231-1, 1240 du code civil et 564 du code de procédure civile : - constater la société Pyrène recevable et bien fondée

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2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c2f

Appel

15 avril 2025

L'article 261 C du Code général des impôts dispose que ' sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a.

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Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad50

Appel

5 janvier 2023

SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et

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Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

Par conclusions déposées et notifiées le 7 août 2020 Monsieur [E] demande à la cour au visa des articles : 1134,1142,1147,2314,2337 et 2355 du code civil, L211-20, L313-23, L313-28 et L 431-4 du code

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1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d1

Appel

20 avril 2023

Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime

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Pôle 6 - Chambre 4

653a06d4d0451e8318d0eb6d

Appel

25 octobre 2023

Le liquidateur oppose que l'aricle L223-25 du code du commerce n'est applicable qu'au gérant de droit. Il explique qu'après l'édition 2014 qui a été un gouffre financier, M.

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Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

L'avenant prévoit par ailleurs en son article II.7 un financement égalitaire des organisations syndicales représentatives. L'APNAB a été constituée par statuts du 30 septembre 1996.

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Chambre 3-2

653219759e4ea48318f5a8ff

Appel

19 octobre 2023

L223-22 et L223-23 du code de commerce.

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Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

(article L221-2-4 du code de la consommation ) et que le contrat de location longue durée porte bien sur un service financier, qu'enfin, la locataire a souscrit ce contrat pour les besoins de son activité

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Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386ac9

Appel

22 janvier 2025

1101 et suivants, 1171 et 1907 du code civil, des dispositions du code monétaire et financier et des dispositions du code de la consommation dont plus particulièrement celles de l'article L. 212-1 dudit

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Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

des article L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la

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