L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et, pour les documents mentionnés au point 2), de l’article L2121-26 du code

collectivités territoriales s'agissant des points 1) et 2), de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant des points 3) et 4), et des articles L124-1 et suivants

des constructions prises en compte dans le calcul, (et à quel stade du chantier), depuis l'état précédent daté du 5 décembre 2015.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il s'agit d'une délibération du conseil municipal ou en application de l'article L5211-46 du même code s'il s'agit d'une délibération du conseil

Aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, « L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif

Elle ajoute qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, selon lesquelles « toute personne physique ou morale a le droit de demander

L124-4 du code de l'environnement.

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

L124-2 du code de l’environnement.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Byans-sur-Doubs, rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

le projet de texte sur lequel le conseil a délibéré ; 4) le rapport de présentation synthétique résumant le contenu du texte et les impacts financiers pour les collectivités territoriales ; 5) tout éventuel

suivants du même code. 5.

La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

L124-5 du code de l'environnement.