travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique : L’article L123-10 du code de l’urbanisme

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

La commission rappelle en outre que dans l'hypothèse où aurait été pris un arrêté ouvrant, à propos de ce projet, une enquête publique régie par les articles L123-1 à L123-19 du code de l'environnement

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

illégale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-12 du code de l'urbanisme et L2131-1 du code général des collectivités territoriales, et qu'il suffit que le document d'urbanisme classe l'emplacement réservé, le fait qu'il s'agisse d'une modification

L153-60 du code de l'urbanisme ; 4) la notification de cette servitude de protection de façade avant de l'immeuble au président de l'ancienne CUB ou à défaut, le document justifiant de son intégration

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

La commission rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L132-7 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L1231-1 du code des transports

T (arrêté préfectoral du 26. 07. 2006) dans le cadre de l'article L 122-2 alinéa 3 du Code de l'urbanisme.

DATE DE REFERENCE : En application des dispositions des articles L13-15 du code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme la date de référence est celle à laquelle est devenu opposable

16 et 17), des dispositions du Nouveau Code de Procédure Civile (art. 700) et du code de l'expropriation (articles L 13-13 et R 13-47).

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, suppléant

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur