Elles exposent être recevables à agir en justice en application de l'article L142-2 du code de l'environnement.

L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.

[O] [K] et Mme [J] [K] la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SASU Auton'home Energies aux dépens de l'instance ; - rejeté toutes les autres

L121-24 du code de la consommation, qui, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que le contrat prévu à l'article L12-23 contienne un formulaire détachable de rétractation.

demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La notion d'agissement sexiste est définie par l'article L1142-2-1 du code du travail : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet

700 du Code de procédure civile ; - débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R.1454-28 du Code du travail, des condamnations

En l'espèce, la lettre de licenciement du 22 août 2018, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche à Madame [C] : -des problèmes

Selon l'article L122-1 du code de l'énergie, le MNE est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire.

de l'article 1338 du code civil, - condamné in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance et la SAS SVH Energie à payer à Mme [U] [O] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code

L122-44 du code du travail ; que l'information du personnel sur la prise de congés-payés fractionnés, exempte de toute animosité à l'égard de son employeur, ne présente aucun caractère fautif ; qu'eu

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Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".

SUR QUOI : Attendu que l'article L145-38 du code de commerce dispose que la demande de révision d'un bail commercial, ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance

du Code civil, L124-3 du Code des assurances, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 18 novembre 2021 en ce qu'il a rejeté le surplus de ses demandes en ce qu'il a : rejeté sa

L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat de travail, dès lors

L122-14-4 du Code du Travail , la S.A.R.L.

aura dit, comme le tribunal, que l'accord du 15 décembre 2004 n'est pas un accord collectif au sens de l'article L 2221-1 du code du travail' et que l'accord sur le temps de travail du 1er juillet 2008