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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d610
1 février 2011
1 février 2011
La difficulté persistante s'avère bien d'ordre médical dans les termes des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L311-52 et L141-4 du code de la consommation, vu le caractère d'ordre public de ses dispositions, - prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts de Cofidis, vu l'article 1152 du code civil
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f9b6c80a84a5e5f0016893
22 octobre 2025
22 octobre 2025
prévues à l'article L. 744-4.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
4 septembre 2012
L141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c70876004f131a5fed
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleRétention Administrative
6594b1a7082ae60008c45797
2 janvier 2024
2 janvier 2024
INTIME Monsieur le préfet du VAR Représenté par Madame [U] [E] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Janvier 2024
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845f3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRétention Administrative
68eddabbc8f5ccbb77339a69
11 octobre 2025
11 octobre 2025
L'article L141-3 du même code dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger
Source officielleRétention Administrative
68e7451fb214cd5a53bde50c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il résulte des dispositions des articles L.141-1 et L.141-2 du même code que, sous réserve de certaines dispositions l'usage de la langue française étant prescrit dans les échanges entre le public et l'administration
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64f816670a9accd9695a42e7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
' Monsieur [W] [Z] a contesté la fixation de la date de consolidation au 25 août 2008 et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleRétention Administrative
69691f79cdc6046d476b9667
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officielleRétention Administrative
68f9b8310a84a5e5f0021873
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c79
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, ' les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0172
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleRétention Administrative
6970e60bcdc6046d471f3d43
20 janvier 2026
20 janvier 2026
APPELANT Monsieur [W] [M] né le 14 Août 2005 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418bac880aa7ee21f2e4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article R. 744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute
Source officielleRétention Administrative
68806d45bf1211186fbeca05
19 juillet 2025
19 juillet 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c75
4 octobre 2022
4 octobre 2022
médical a été soumis, raison pour laquelle il sollicite, sur le fondement de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale, l'organisation d'une nouvelle expertise.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61638750947dd77ae6de0427
17 février 2011
17 février 2011
Et statuant à nouveau, -Dire et juger que la SA AQUITAINE SANTÉ a respecté les règles de tarification issues de la réglementation en vigueur en 2005 et qu'en violation de l'article 1315 du code civil,
Source officielleRétention Administrative
69623544cdc6046d47d56c37
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
Source officiellePage 2 sur 17