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Elle souligne que le contrat de location, qui ne rentre pas dans la définition des contrats portant sur des services financiers, ne répond pas aux exigences des articles L121-17, L121-18 et L121-18-1 du

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1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad5f

Appel

3 octobre 2023

Au visa principalement des motifs suivants : La société Ecorenove justifiait avoir respecté les termes des articles L121-17, L111-1 et L11-2 du code de la consommation, toutefois M. et Mme [H] justifiaient

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Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a61

Appel

31 janvier 2006

La loi de Finances pour 1997 a modifié la rédaction de l'article 62 alinéa 6, de telle sorte que l'abattement de 20% ne figure plus dans ce texte parmi les abattements écartés à l'article L136-6 du Code

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3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

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2ème Chambre

680b18c498bcafcb3a63df91

Appel

24 avril 2025

L145-40-2 du code de commerce issu de cette loi, dont elle estime que le tribunal a refusé de faire application ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 du 'contrat de renouvellement de bail commercial

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4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

Dire et juger que la société E C LOG garantira [P] [X] de ces condamnations au profit de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en application de l'article L311-3 du code de la consommation.

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1ère Chambre

626b8160d1fb03057d9a5009

Appel

28 avril 2022

L'article L121-23 du même code, en sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis

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Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

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Chambre 3 A

64364cc929c3df04f589a463

Appel

11 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article L111-3 du même code, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.

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Ch. civile et commerciale

63ca43299066fd7c90fc2897

Appel

19 janvier 2023

de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.

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Chambre Commerciale

600ff5440a67636912a6847e

Appel

14 janvier 2021

civile, dans leur rédaction applicable antérieurement à la réforme des 13 janvier et 29 mars 2011, L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, articles 1382 (ancien) et 2241 du code civil':

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3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d5

Appel

26 octobre 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1184 anciens, 116, 1108 et 1109 du code civil et l'article L. 441-11-1 du code de commerce

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Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ca

Appel

26 février 2015

(conclusions du 20 mai 2014) : ¿ Vu les article 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile, Vu les articles 14, 16 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles L131-35 du code monétaire et

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Chambre Commerciale

65b361af1d7564000872de82

Appel

25 janvier 2024

Selon ses conclusions remises le 26 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41, L145-46 du code du commerce, 1121 et 1231 du code civil': - à titre principal, de confirmer

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Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

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Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

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Chambre 1-9

6438f1f1a942a604f5e9324a

Appel

13 avril 2023

Il retenait que le titre notarié produit ne comportait pas de formule exécutoire en application de l'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'était pas permis de relier les

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Avis

CADA:20214032

Appel

22 juillet 2021

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article

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Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad3d

Appel

18 octobre 2023

et des maladies professionnelles mentionnés au 7° du même article L142-1.

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Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800dc

Appel

10 mai 2022

16-4° ancien devenu L. 221-2 du code de la consommation, les articles L.311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier, - débouter M.

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