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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef5178d
19 février 2016
19 février 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.
Source officielleChambre Sociale
6035b5adb8c7ee1d4ef51790
19 février 2016
19 février 2016
à l'article 945-1 du code de procédure civile à Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller et M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968eaa6cdc6046d4765630d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, IRP AUTO demande à la cour, au visa des articles L.931-1 et L.932-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 1240, 1302 et 1302-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
13 janvier 2009
en application des articles L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
13 janvier 2009
13 janvier 2009
en application des articles L213-2 du Code de l'éducation et 38 de la loi du 3 avril 1955.
Source officielleChambre Sociale
66878d0b05d6f7f678d49432
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L1225-54 du code du travail repris à l'article 6 de la convention collective nationale des MFR.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6033b7b10719a66b15bce2b6
14 avril 2017
14 avril 2017
Sur les manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat Il appartient en droit à celui qui se prévaut d'une violation des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail et d'une exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8ddd8
9 mai 2011
9 mai 2011
L132-3, L132-6 alinéa 4 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, et des articles 205 à 208 du code civil, lequel sollicite en outre, en tant que de besoin, condamnation des débiteurs d'aliments
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60323b02bbe625714317cc5c
22 mars 2018
22 mars 2018
relève qu'elle aurait dû être saisie par voie d'appel en vertu des dispositions de l'article 99 du code de procédure civile alors applicables et il sera dès lors fait application de l'article 91 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8c
11 septembre 2012
11 septembre 2012
L1224-1 du code du travail ; Quant à sa classification, M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761dc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
652f78a2b05320831899591c
16 octobre 2023
16 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la demande de congé parental d'éducation L'article L1225-47 du code du travail dispose que « Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
15 février 2008
Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b6c
21 octobre 2024
21 octobre 2024
200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db696994
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION : 1/Sur la requalification des conventions de stage en contrat à durée indéterminée En application des dispositions de l'article L 124-1 du code de l'éducation, « les enseignements
Source officielleChambre Sociale
642fb7b3cece1704f5747a05
4 avril 2023
4 avril 2023
L1224-1 du code du travail suite au rachat de la branche d'activité syndic de la société.
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution stipule que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre
Source officielleChambre civile 1-6
66878d2105d6f7f678d49558
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] condamner Mme [M] épouse [O] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile condamner Mme [M] épouse [O] au paiement de la somme de 5800 euros
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a922
25 décembre 2007
25 décembre 2007
Monsieur Stéphane X... conclut à : vu les articles L. 122-3-1 et suivant, L122-14 et suivants du code du travail vu la convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignement
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65a0f5c9383a880008fd0811
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes
Source officiellePage 2 sur 7