La convention prévoyait qu'en fin de contrat, le salarié aura droit à une indemnité de fin de contrat dans les conditions détaillées à l'article L 122-3-4 du code du travail.

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

700 du code de procédure civile prononcées en première instance, - condamner les appelants solidairement à verser à la SELARL BCM la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

antérieures des 25 août 2005 et 21 juillet 2006 pour ajouter à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, a considéré que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » était inconnue de

Au visa de l'article L 122-14-2 devenu L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

En application de l'article 1355 susvisé et de l'article 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans

le Préfet de l'Essonne en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Si les dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente

MOTIFS DE LA DÉCISION Si les dispositions de l'article L 813-13 du CESEDA n'imposent pas, comme en matière de garde à vue, de faire mention des heures précises durant lesquelles le retenu s'alimente

prévues par le II de l'article 212 du code général des impôts.

de 12 semaines ; Attendu que selon l'article L. 3121-38 du code du travail pris en sa version applicable lors de l'exécution du contrat de travail la durée de travail des salariés ayant la qualité

700 du code de procédure civile ; - ORDONNER en application de l'article 515 du Code de procédure civile l'exécution provisoire sur les sommes à caractère indemnitaire et autres que celles bénéficiant

à l'article L. 8221-1 du code du travail.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont

[H] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

[E] [F] à payer à Malakoff-Humanis la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M. [E] [F] aux dépens. Par déclaration du 26 février 2021, M.

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile le 11 janvier 2021 COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue