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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63660b68bb0cef7f7427935a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de la loi du 12 avril 2000, L. 112-3, L. 110-1, R. 112-5 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 146 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab759436bfc00008d68dc7
19 janvier 2024
19 janvier 2024
DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
Source officielle21e chambre
63ca43499066fd7c90fc297b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la demande de dommages intérêts : Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, désormais codifiées sous l'article 1231-6 dudit code, dans
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370448c0355000835f8b1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les parties ne forment aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035e017bf9e4046761ea88a
9 février 2016
9 février 2016
- Sur l'extension de la liquidation judiciaire Selon l'article L 641-1, I du code du commerce renvoyant en matière de liquidation judiciaire à l'article L 621-2 du code du commerce, la procédure
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7ab3
4 avril 2024
4 avril 2024
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile par les ayants droit, parties intervenantes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162f6f5b807dfe813d2976f
29 février 2012
29 février 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, les parties ne s'y
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035db4f82f7d241d8edec3f
11 février 2016
11 février 2016
L.1152-4 du code du travail ' 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
625bae7a44cde4277d1bd64e
15 avril 2022
15 avril 2022
du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, chargée
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68cdb6c6260008b530e2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du Code de procédure civile.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
67f8a21f40b8f5486fedd84b
10 avril 2025
10 avril 2025
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2025, en audience
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6789f228e53fca3659f6722a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A ce titre le syndrome de [M] pourrait aussi être reconnu comme ALD au sens de l'article L. 164-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162c82fb820aa60963d8437
24 octobre 2012
24 octobre 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6037372216fb0a11f5ff2c16
19 mai 2015
19 mai 2015
l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6f9
26 avril 2024
26 avril 2024
Dès lors, ni l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, résultant de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, ni l'article R. 142-8-2 du même code ne trouvent à s'appliquer.
Source officielle15e chambre
6285e1a16a1876057df5d60f
18 mai 2022
18 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6a210a03cdc6046d4708f3eb
3 juin 2026
3 juin 2026
des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a30cc7ed1ea831811256e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le jugement lui ayant été notifié le 19 décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (93) en a interjeté appel le 17 janvier 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a1a718fcdc6046d477440b9
29 mai 2026
29 mai 2026
substitué par Me Florian MELCER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0312 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePage 2 sur 3