L 356-1 du Code de la sécurité sociale au montant tel qu'il sera fixé au dernier arrêté publié à la date du prononcé de l'arrêt, - condamner le Docteur [M] à payer à la CPAM de [Localité 11] la somme

MOTIFS Attendu que l'article D143-1 devenu D3231-6 du Code du travail énonce : Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à

Aux termes de l'article L561-6 du code monétaire et financier, pendant toute la durée de la relation d'affaires et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent, dans

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2025 N° RG 22/03346 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VP7O AFFAIRE : [M] [F]

condamner la société Fabiola et la société Sushi Pereire au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ils estiment que le décalage qui avait été identifié par la société Biophytis — de 2-3 mois pour Sarconeos et de 3-6 mois pour Macuneos — ne peut pas davantage être qualifié de « sensible » compte tenu

Sur les demandes dirigées à l'encontre de la société Charot et de son assureur, la société Generali, au visa de l'article L 451-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ils font valoir : - que le

Sur les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 16.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

civile, - condamner Mme [CC] à verser à l'APEI une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [CC] à tous les dépens.

Il indique être gérant non salarié de la société Liberty et percevoir la somme nette mensuelle moyenne de 3 800, 00 euros en 2009.

au barreau de PARIS, toque : C210 INTIMEES SA MMA IARD, ès qualités d'assureur de la société ADS ASCENSEURS ayant son siège social [Adresse 5] [Adresse 6] N° SIRET : 440 048 882 prise en

Sur ce, Aux termes des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’une somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les droits de la CPAM Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives

2 et 6 et des articles 4 et 7 ; ' à titre infiniment subsidiaire, de juger que la sanction infligée aux sociétés ACTN et PENA au titre des articles 6 et 7 de la décision attaquée est manifestement