En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré

l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles et des articles D. 245-31 et D. 245-32-1 et L. 245-1-III du code de l'action sociale et des familles, - confirmer le rapport du docteur [K] établissant

Le 15 juillet 2021, son employeur a déposé une demande d'autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles.

D. 423-21 et D. 423-22 du code de l'action sociale et des familles ; - les premiers juges ont fait une interprétation erronée des textes applicables du code de l'action sociale et des familles pour

de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code de

incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

de l'action sociale et des familles ; 5) la convention prévue à l'article L262-32 du code de l'action sociale et des familles et la délibération produite par le conseil départemental pour son adoption

2-4 du code de l'action sociale et des familles.

L 421-3, R 421-3 et R 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris les professionnels exerçant au titre de l'accueil de jour sans hébergement

[I] [D] l'allocation adulte handicapé à compter du 9 décembre 2019, date de la demande, Vu l'article D245-4 du code de l'action social et des familles, Vu le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code

Il n'est pas contesté que dans les termes du partage, le projet d'état liquidatif du 28 février 2005 incluait dans la masse active en son article 2 : "29 240 actions de la société TERRE ET FAMILLE,.

Au visa des articles 2224 du Code civil et L. 245-8 et R. 245-72 du Code de l'action sociale et des familles, le département souligne que M.

[I] [S] ; - dire si à la date de la requête le 17 décembre 2020 et en application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1, D.821-1-2 du code de la sécurité sociale et du guide barème figurant à l'annexe

L'article D.821-1-2 du code de l'action sociale et des familles précise que la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de

L. 421-3, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et procède d’une erreur d’appréciation.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation de compensation, dite prestation de compensation du handicap, peut être accordée