européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L.1471-1 du code du travail.

L. 142-11 du code de la sécurité sociale, la caisse de sécurité sociale fera l’avance des frais d’expertise, lesquels, dans le cadre du contentieux mentionné aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 121-6, 121-7 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et

L.241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.”

relevait de la compétence des juridictions civiles, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, alinéa 2 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 89 du

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

L. 621-2 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce : Aux termes de ce texte, une procédure collective ouverte à l'égard d'une personne morale ou

L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée

2-5 du code de l’action sociale et des familles.

des articles L. 241-3 et suivants, L. 241-9, L. 242-6 et suivants, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 244-6 du Code de commerce, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10 dudit

des articles 460 (ancien), 321-1, 321-9, 321-10 (nouveaux) du Code pénal, 425, 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... coupable

de commerce article 9) même si, dans certains cas qui doivent être exceptionnels, il faille pour y parvenir déroger à certaines prescriptions comptables (Code de commerce article 9 in fine) ; qu'en principe

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575-3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même Code, ensemble insuffisance et défaut de motif ; "en ce que l arrêt

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts

-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen