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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
10 février 2015
; qu'elle affirme que l'information relative aux valeurs de rachat, prévue par les dispositions des articles L132-5-2 et A 132-4-1 du code des assurances, constitue une information supplémentaire au sens
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
12 décembre 2017
du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
68e9e488154299c7318fb3bc
10 octobre 2025
10 octobre 2025
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
19 décembre 2017
L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information distincte des conditions générales n'a été communiquée et que la note remise ne contient pas les informations légales requises
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5873c369c7f74996e58
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[Adresse 1] Représentée par Me Aude GONTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque C0634 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804 et 905 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
66a1ea97f87273063ab3f5ea
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, Vu l'article L132-5-1 (anc.) et L.132-5-2 du code des assurances dans leurs versions applicables à la date
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61624d68ed30a8f5617382da
18 septembre 2013
18 septembre 2013
000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la subrogation, lesdits intérêts capitalisés, et, respectivement celles de 4.500 euros et 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ee73fdc6bd82e764da
19 décembre 2017
19 décembre 2017
[G] soutient que l'assureur a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle en ce qu'en violation des dispositions des articles L132-5-1, A 132-4, A132-5 du code des assurances, aucune note d'information
Source officielle1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5ba
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, ces derniers distraits au profit
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-3
6708c05f445a086e2bcee15b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-1 et A. 132-4 du code des assurances alors que l'article A.132-5 n'était pas en vigueur au moment de la souscription des deux contrats d'assurance-vie de Mme [B].
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd919663b5ad6b52bfe5873
11 juin 2020
11 juin 2020
- condamné la société Panalpina à payer à Helvetia Assurances la somme de 2.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement sans constitution
Source officielleCh. civile et commerciale
67f8a5b7ec820a3a2a05e768
10 avril 2025
10 avril 2025
500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Monsieur [E] [D] formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que
Source officielle2ème Chambre
64fab9f90f624005e653f60e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 114-1 du code des assurances est parfaitement opposable au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 84] ainsi qu'aux copropriétaires intervenants volontaires ; - juger en tout état de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b368968c0355000835f511
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 132-5 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6163de23e9a173d6d859cd83
8 mars 2010
8 mars 2010
L.211-13 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61635158a2ead9ed860b6f8a
8 mars 2011
8 mars 2011
# demande de la SA CHARTIS EUROPE La SA CHARTIS EUROPE se prévaut de la subrogation légale de l'assureur prévue par l'article L. 121-12 du Code des Assurances ; elle doit, pour cela, établir avoir
Source officielleChambre civile section B
6a1fbcb8cdc6046d47e98886
2 juin 2026
2 juin 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Outre les dépens de première instance.
Source officielle1ère Chambre
642d1461cb8fa004f57da13f
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile ; ' condamnait la SCI [Adresse 16] et la SCI [Adresse 17] in solidum à payer à la SCP Architectes AAD la somme de deux mille euros (2 000 euros), en application de 1'article
Source officiellePage 2 sur 4