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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8df
24 janvier 2008
24 janvier 2008
706-3 du code de procédure pénale, -que la circulaire du 27 décembre 1990 relative à l'application de l'article 706-3 prévoit que l'indemnisation intégrale porte également sur les frais funéraires et
Source officielleChambre civile
68c107472c4c0c4e691e3e48
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[W] [M] à payer à Mme [H] [S] la somme de 2.000euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouté M.
Source officielle1ère Chambre
60323e8c7b657e74b4e65c43
20 mars 2018
20 mars 2018
700 du Code de procédure civile , -condamné les époux [C] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c78
17 décembre 2015
17 décembre 2015
La société VSP 72, partie civile, a obtenu une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts et 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePremier Président
6309b410a521cdc5630b7aaa
11 août 2022
11 août 2022
L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : ...3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8b
14 mars 2007
14 mars 2007
de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f03
4 juillet 2024
4 juillet 2024
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Team Break de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc898761
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-3 (personne détenue affectée de troubles mentaux) ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale (soins psychiatriques en hospitalisation complète d'une personne après déclaration d'irresponsabilité
Source officielleChambre 1-1
64f8163d0a9accd9695a420f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[P] [K] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la présente procédure d' appel. Les intimés exposent que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91594
15 mai 2014
15 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
65b210c2c4cf860008dff678
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
642bbfcbd49e0104f58f00d4
3 avril 2023
3 avril 2023
le fondement de l'article 706-135 du code de procedure pénale. 1-2) Madame [T] [V] était poursuivie pour avoir : ' Craché sur un agent de sécurité privée ' Craché, donné des coups de pied, giflé et
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8834b
13 avril 2006
13 avril 2006
euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle1ère ch. civile
6347ac8229ffd2adfff4f4dd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[V] [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616333c9f74a27a178b8430d
22 novembre 2011
22 novembre 2011
impose d'apporter leur concours à la justice et que leur responsabilité est engagée sur le fondement des articles 1382 du code civil, 245 et 283 du code de procédure civile, 168 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed9
11 mai 2012
11 mai 2012
Il sollicite en outre 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947d7
4 novembre 2019
4 novembre 2019
706-12 du code de procédure pénale fait obligation à la victime ou à ses ayants droit d'indique, à l'occasion de toute procédure engagée contre les responsables du dommage, qu'ils ont saisi la commission
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cc88121050008662b73
16 janvier 2024
16 janvier 2024
au visa des articles 563 à 567 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd9205d
23 février 2015
23 février 2015
Elle sollicite donc sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale : * 887, 77 ¿ au titre de la perte de gain professionnel actuel, * 3. 900 ¿ au titre du DFP de 3 %, * 184 ¿ pour un
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64b0e84fc42a2105dbc59d5c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 63