Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Vu l'article 706-141 du code de procédure pénale : 21.

78-2, 593 et 706-32 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de contrôle d'identité et d'interpellation

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'homme, des articles 64, 80-1, 80-2, 116, 170, 173, 591, 593, 706-58, 803-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé les actes intervenus à l'issue de la 72ème

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Comme suggéré par le demandeur au pourvoi incident, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 16.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Maud-Elodie EGLOFF, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Constater

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.