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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf1
7 avril 2008
7 avril 2008
, 00 € au titre du préjudice de jouissance, * 2500 € en application de l'article 700 du Code de procédure pénale.
Source officielle1re chambre 2e section
615e0d2ac25a97f0381f4c16
1 avril 2014
1 avril 2014
47 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
6025ebf7d51aba7388589167
11 février 2021
11 février 2021
ceux d'appel au profit de Maître Pierre Gassend, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, conformément l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c91
15 avril 2021
15 avril 2021
[N] [B] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae8
22 janvier 1999
22 janvier 1999
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931a0
20 avril 2016
20 avril 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f4473ecdc6046d472edb70
30 avril 2026
30 avril 2026
[V] à payer à la Sas [C] [P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties pour le surplus ; - condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44d8
12 mai 2010
12 mai 2010
instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163fdd7b83ec65bfc4454ba
14 janvier 2010
14 janvier 2010
[E], appelants, demande à la Cour de : - vu les articles 1271-1°, 1176, 1382 du Code civil, L. 312-16 et L. 312-17 du Code de la consommation, 699 et 700 du Code de procédure civile, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27f
19 novembre 2009
19 novembre 2009
et 1. 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a89b
4 décembre 2007
4 décembre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'affaire à une autre cour d'appel limitrophe, autre que celle de Paris, en application de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
6163231c3dbed56e5e2c2f9f
13 octobre 2011
13 octobre 2011
700 du nouveau code de procédure civile, - condamné [X] [Y] épouse [T] aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0307fe8d588318c1aeb0
3 octobre 2023
3 octobre 2023
par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grapotte Benetreau en application de l'article 699 du même
Source officielleETRANGERS
64476e933da6ded0f83d1955
21 avril 2023
21 avril 2023
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : ' méconnaissance des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale, en ce qu'aucune pièce de la procédure ne démontre que le procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f6c
16 mars 2018
16 mars 2018
La SARL Géox, qui succombe, sera condamnée aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60345d13f96dbe4c1fa116c0
15 décembre 2016
15 décembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-4
63c104eebf9fd47c90a134e6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 19 septembre 2019, la SA BNP Lease Group demande à la Cour de : Vu l'article 47 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 anciens et suivants du Code
Source officielle1ère chambre civile B
6163873a947dd77ae6de025e
29 mars 2011
29 mars 2011
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 34