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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eae788aac83189ea7d7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-20 du Code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b9702a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[V] au titre du contrat de crédit du 12 janvier 2021 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6273692aa58162057dac65dc
4 mai 2022
4 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives au temps de travail Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9464a
19 juin 2019
19 juin 2019
L3132-1 et suivants, L3131-1, L3131-12 du code du travail et R3132-5 du code du travail) et conventionnelles (article 1.10 b), le salarié ayant bénéficié d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives
Source officielleChambre sociale
6867689add25744ff781d4ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article D. 3121-19 du même code : 'La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61631f528007cf6451ddcd86
3 novembre 2011
3 novembre 2011
dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035984533d634bc82c34a36
25 mars 2016
25 mars 2016
Risque d'inaptitude. 1er avis conformément à l'article R 4624-31 du code du travail. Etude du poste et des conditions de travail à faire. A revoir dans 2 semaines pour le 2ème avis médical.
Source officielle1re chambre sociale
6260f8e86d9e13277d6e37ed
20 avril 2022
20 avril 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre sociale
62e3791ff18708e2e904b078
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires
Source officielleChambre sociale
686765349f40b42a26419c6c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
euros de contrepartie en repos obligatoire, outre 4.180,24 euros de congés afférents sur le fondement des articles L 3121-30 et L 3121-38 du Code du travail, ' 35.000 euros de dommages-intérêts pour
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64ae4673a1775905dba3ba5c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine en application de l'article L.3121-9 du code du travail et donnent droit, en vertu de l'article L.3121-36 du même code, à une majoration de 25% pour
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e325bc1a528318e0979f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En outre, les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation, dans leur version applicable à la date de souscription de l'engagement litigieux décident que : 'toute personne physique qui s'engage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
633fc310e633183e2ee17a06
6 octobre 2022
6 octobre 2022
rupture qui est infondée, - fixer la rémunération mensuelle brute moyenne de la salariée à 2 353 euros, - débouter la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
660e43140740db0008fa94a3
3 avril 2024
3 avril 2024
1134,1142 et 1147 du code civil dans leurs versions en vigueur avant le 1er octobre 2016, des articles 1103 et 1217 du code civil dans leurs versions en vigueur après le 1er octobre 2016, de l'article
Source officielleChambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c008df3795388ea9a4e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9e3c94742ee23518c3e7d
7 novembre 2019
7 novembre 2019
- 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.
Source officiellePage 2 sur 4