MB/XG Numéro 24/ 2986 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ORDONNANCE DU 07 octobre 2024 Dossier : N° RG 24/00008 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXBF Affaire : [S]

[D] a fait l'objet d'un contrôle sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, contrôle effectué par l'URSSAF Centre Val de [Localité 1].

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet, au motif que sur la bande de contrôle autorisée des 10 kms, il n'est pas précisé

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : - l'irrégularité du contrôle d'identité dont il a fait l'objet, au motif que sur la bande de contrôle autorisée des 10 kms, il n'est pas précisé

Sur l'agrément de Mme [X] en date du 1er février 2018 L'agrément de Mme [X] du 1er février 2018 pour effectuer des missions de contrôle comporte la signature de M.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation suffisante dès lors que le 1er moyen tiré d'une irrecevabilité de pièce utile sans plus d'explication constitue une absence de motif, que

des procédures de contrôle d'activité et de notification d'indu du 1er août 2019, - confirmé l'indu notifié le 1er août 2019 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois à Mme [U] à hauteur

procédures de contrôle d'activité et de notification d'indu du 1er août 2019, - confirmé l'indu notifié le 1er août 2019 par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, agissant au nom et pour

(civ 2ème 24 janvier 2002 n°pourvoi 00-50.076).

Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ce moyen, auquel le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.

au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, les

Sur l'agrément de Mme [X] en date du 1er février 2018 L'agrément de Mme [X] du 1er février 2018 pour effectuer des missions de contrôle comporte la signature de M.

Par requête reçue le 12 mai 2023, Monsieur [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.

Sur l'agrément de Mme [J] en date du 1er février 2018 L'agrément de Mme [J] du 1er février 2018 pour effectuer des missions de contrôle comporte la signature de M.

Sur les moyens tirés du contrôle de l'interpellation de l'étranger et/ou sur les moyens tirés du déroulement de la retenue administrative ou de la garde à vue L'interpellation par des autorités étrangères

Sur les moyens tirés du contrôle de l'interpellation de l'étranger et/ou sur les moyens tirés du déroulement de la retenue administrative ou de la garde à vue L'interpellation par des autorités étrangères

Sur l'agrément de Mme [S] en date du 1er février 2018 L'agrément de Mme [S] du 1er février 2018 pour effectuer des missions de contrôle comporte la signature de M.

Les caisses soulignent que le centre hospitalier de [Localité 8] a depuis le dernier contrôle adopté le codage préconisé par les médecins contrôleurs.