Elle estime que l'accident du travail est établi dès lors qu'il est possible de déterminer une date certaine quant au fait générateur de l'accident.

Aucun contrat de prêt ou tout autre document ayant date certaine n'a été présenté, le courrier de la société Corinvest Holding du 23 octobre 1989 ne constituant pas un tel document.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant de conférer date

Constitue un accident du travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail

au répertoire général : 12/09929 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/10042 APPELANTE Madame [T] [G] se disant née le [Date

ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.'

seconde période de consultation n'était, elle, pas clairement définie puisqu'elle commençait le 10 novembre 2020 et se terminait au plus tard le 16 novembre suivant, et ne correspondait pas ainsi à une date

-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur

II.- La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur

qualité à agir de la société [R] BIJOUX est vainement déniée ; qu'en effet si le contrat de cession de droits d'auteur que lui a consenti [U] [R], selon acte sous seing privé du 11 octobre 2006, n'a pas date

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date

Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification.

-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur

Cette convention n'a donc pas date certaine et n'est pas opposable à l'administration, - que les clauses de cette convention ne justifient pas que la société SOJAG soit à l'origine d'un travail de conception

B... ne l’a pas suffisamment établi en se bornant à produire un courrier de sa main destiné au tribunal administratif, qui n’a pas date certaine même s’il est daté du 1er janvier 2026, sans identifier