2017/943-1) rendue le 18 novembre 2022 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTES SELAS MJS Partners prise en la personne de Maître [S] [G] en qualité de co-liquidateur

Société CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST - CIC BANQUE CIO SA C/ Mme [G] [D] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 5 No Section : A No RG : 13587/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No Section : A No RG : 04/03701 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Novembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 04 No Section : No RG : 8287 / 99 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Représentée par Me Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : D0578, avocat plaidant S.A.R.L.

[Z] [M] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : S.A.

constitué INTIMÉE SA Leroy Merlin France prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Philippe Simoneau

LEXIA, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX INTIMÉS SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) prise en la personne de son Comptable Public [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Frederic SIMONIN

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin 2022 et 21 septembre 2023, la SARL Gravity Space, représentée par Me Simondi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Sont produites des copies des registres du personnel des sociétés Bijinvest, RM France et AMD. Les copies sont incomplètes en ce qui concerne ces deux dernières sociétés.

INTIMÉE SA Leroy Merlin France prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 6] - [Localité 2] représentée par Me Philippe Simoneau

A, représenté par Me Marques Vieira, puis par Me Simonia, avocates, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ou subsidiairement de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler

siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELEURL MAXIME SIMONNET

ALISEE (HOTEL KYRIAD DIRECTE) Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à

SA ALLIANZ IARD Caisse CPAM DE LA VENDEE Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée

Par des mémoires enregistrés les 23 mai 2022 et 24 juin 2022, les appelants, représentés par Me Annelies Sam-Simenot, concluent aux mêmes fins que précédemment.