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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcffdaf41a8356be5ca
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le contenu du dossier visé à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale : « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071373
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à ...
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bbfb8d0ccf000877e57b
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd04
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
Source officielleChambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557e0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
n°42 et sa défaillance à apporter la preuve qui lui incombe, comme l'a retenu le tribunal.
Source officielleChambre 4-8b
6871f152df9b8685d8d06950
11 juillet 2025
11 juillet 2025
par Me Clément BEAUMOND, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société [3], demeurant [Adresse 1] a été dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4390
23 avril 2025
23 avril 2025
L. 141-2 du code de la sécurité sociale reste applicable à sa situation, puisqu'il a initié sa procédure par lettre recommandée du 27 novembre 2020, soit bien avant l'abrogation dudit article à compter
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-4
63d3796cd1bc2605de4b45d5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
21 janvier 2016
21 janvier 2016
à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a73ff901d4f689722e6c
25 février 2013
25 février 2013
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Didier JOLY, Président, et par Sophie MASCRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *********
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00986_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b938
13 mai 2008
13 mai 2008
Claude X... est irrecevable, le débouter de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b7cb8dca058e3e79f0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société [5], sur le fondement des dispositions des articles 562 et 933 du code de procédure civile, invoque l'absence d'effet dévolutif de l'appel, faisant valoir que la déclaration d'appel établie
Source officielleChambre 4-8
627f48b2551627057d32de4e
13 mai 2022
13 mai 2022
[F] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d49a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime et aux caisses d'assurance accidents agricoles mentionnées à l'article L. 761-20 du même code, sa décision portant sur les points mentionnés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00154_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, enjoindre à la rectrice de revoir sa situation dans les mêmes conditions en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'État à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da685
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par ailleurs, l'article 2/13 y fait directement référence par son intitulé 2/13 'protection des biens' et par son contenu.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376107974d258318455179
23 octobre 2023
23 octobre 2023
En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'appel et 1 600 euros au titre de la première instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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