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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761dc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle se prévaut de l'indemnité de l'article L. 1225-71 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fb
24 juillet 2012
24 juillet 2012
L1243-4 du Code du travail, sera confirmée.
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e99
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Denis comme étant prescrite, - déclarer irrecevable les demandes de la SCI De La Vallée Saint Denis comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 145-23 du code de commerce, Par conséquent
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9067f
6 mai 2013
6 mai 2013
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c0
25 avril 2016
25 avril 2016
L1235-5 du code du travail ; Attendu que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61632f5d14ec5f96a7da0a0b
5 octobre 2011
5 octobre 2011
de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba490a0
1 avril 2025
1 avril 2025
Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail font interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c594131100082385f3
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS Sur la contestation du licenciement L'article L. 4121-1 du Code du travail dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60371fbd0acc79b9da12e30c
4 juin 2015
4 juin 2015
Y ajoutant Par arrêt avant dire droit conformément aux dispositions des articles 133 à 142 du code de procédure civile et de l'article 11 alinéa 2 l'article 10 du code de procédure civile, Constater
Source officielle4eme Chambre Section 2
64437d55823e6dd0f8bf81e9
21 avril 2023
21 avril 2023
mois), -455 euros au titre des congés payés y afférents, -23 908 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (article L1235-3 du code du travail), 2) dire et juger que Mme [P]
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162fded3ebbdffcbea6aa28
15 mars 2012
15 mars 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseraient par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a217ec549ea05a7cd2c30
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L1235-3-1 nouveau du code du travail, l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941cc
12 mars 2018
12 mars 2018
Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 janvier 2018, en audience publique, les avocats
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
18 mai 2015
: Le jugement entrepris sur l'indemnité est conforme aux dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail et est en conséquence confirmé.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f35
16 février 2016
16 février 2016
Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 du même code, est réputé à durée indéterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db52
5 avril 2011
5 avril 2011
Sur l'entretien préalable au licenciement L'article L1232-2 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616361cfc983b818eb76d307
16 décembre 2010
16 décembre 2010
[Localité 3] comparant en personne assisté de Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0569 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439f
11 avril 2024
11 avril 2024
du 11 Janvier 2024 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 28 Mars 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Source officielleChambre Commerciale
69cdfad8cdc6046d47d1d002
1 avril 2026
1 avril 2026
INTIMEE DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 05 Février 2026, sans opposition de leur part, les
Source officiellePage 19 sur 94